Le Conseil d'Etat français, la plus haute juridiction administrative de l'Hexagone, a cassé un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon de
juin 2012 qui annulait le permis de construire d'un site de stockage de déchets nucléaires à Saint-Vulbas dans l'Ain.
Dans son arrêt le Conseil d'Etat a également condamné une société horticole, qui avait attaqué le permis de construire, à verser 2.000 euros à EDF.
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Eté 2010, EDF entame des travaux afin de réaliser un site de stockage sur le site nucléaire du Bugey, appelé Iceda (Installation de conditionnement
et d'entreposage de déchets activés). Il devait permettre de stocker une partie des déchets issus des neuf réacteurs EDF en cours de démantèlement en France (Brennilis, Bugey-1, Saint-Laurent, Chinon, Creys-Malville).
Dans ce site unique en France devaient notamment être entreposés à partir de fin 2013-début 2014 les déchets nucléaires du réacteur n°1 du Bugey, implanté dans les années 1960sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas. Réacteur à l'arrêt depuis 1994.
La nouvelle demande de permis de construire, déposée en 2013, le site accueillera environ 1.500 tonnes de déchets. Un volume qui correspond à ceux produits par les réacteurs en exploitation et actuellement entreposés dans les piscines des centrales françaises.
8.300 m² au sol pour une durée prévisionnelle d'exploitation de 50 ans
Le site pourrait accueillir en moyenne 10 convois de déchets par mois. Le permis de construire initial d'Iceda avait été annulé par le tribunal administratif de Lyon le 13 décembre 2011, décision confirmée en appel le 11 juin 2012. Il avait été attaqué par une société horticole voisine, Roozen, qui redoutait la présence "d'une poubelle nucléaire située juste en face de son exploitation".
Le Conseil d'Etat a considéré que l'installation d'Iceda était "liée et nécessaire à l'activité du centre nucléaire du Bugey",
Il a ainsi estimé que le juge administratif d'appel avait commis une erreur de droit dans l'interprétation du Plan local d'urbanisme et de l'utilisation du sol par rapport à l'activité de la centrale nucléaire.
Recours genevois rejeté
Dans un second arrêt, le Conseil d'Etat a rejeté une requête du canton et de la ville de Genève, voisine de l'Ain, qui demandaient d'annuler le décret
autorisant EDF à créer Iceda. Le Conseil d'Etat a jugé irrecevable la demande helvète, estimant que les collectivités requérantes étaient trop éloignées du site: "Les collectivités requérantes sont situées à une soixantaine de kilomètres du site d'implantation de l'installation litigieuse et en amont sur le Rhône", ce qui ne peut être regardé "comme justifiant d'un intérêt direct et certain (...) pour demander l'annulation du décret", ont souligné les Sages.
D'autres recours sont encore pendants.
