Cette femme retraitée a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour bénéficier d'une pension de réversion après le décès de son compagnon avec lequel elle était pacsée, un droit réservé en France aux seuls couples mariés.
L'époux de la plaignante est décédé d'une maladie professionnelle liée à l'amiante en août 2008. Depuis, cette retraitée se bat pour toucher une pension de réversion, qui lui a été refusée par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes, le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Lyon, la cour d'appel et la Cour de cassation. Au seul motif qu'ils n'étaient pas mariés, "même si elle remplissait les autres conditions", dénonce la FNATH.La Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés (FNATH), qui soutient cette personne, compte "faire évoluer les textes pour permettre aux couples pacsés de bénéficier de la pension de réversion au même titre que les couples mariés".
A l'approche du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, celle-ci appelle les parlementaires et le gouvernement à mettre fin à cette "discrimination", comme l'avaient déjà suggéré la Halde en 2008 et des propositions de loi en 2009 et 2010, rappelle la Fédération.
