Le Syndicat des avocats de France (Saf), qui tient congrès de samedi 8 à lundi 10 novembre à Clermont-Ferrand, s'inquiète de la réforme préparée par le gouvernement. Il redoute une marchandisation du droit.
Le projet de loi pour l'activité, qui devrait être finalisé mi-décembre, devrait inclure plusieurs dispositions concernant la profession d'avocat. Il sera alimenté par le rapport remis lundi au ministre de l'Économie, Emmanuel Macron, par le député PS Richard Ferrand. Il suggère notamment de permettre la constitution de sociétés réunissant plusieurs professions du droit (avocats, notaires, commissaires-priseurs, administrateurs judiciaires) ainsi que des experts-comptables.Ils vont à l'aveuglette. C'est ça qu'on reproche, ce manque de concertation, de recul (J.-J. Gandini, président du Saf)
Le Syndicat des avocats de France y voit, lui, un "mélange des genres" et un risque de fragilisation de la déontologie de l'avocat. "On essaye de rappeler qu'on est une profession libérale, mais qu'on a également une mission de service public", explique Jean-Jacques Gandini, président du syndicat, qui s'inquiète de "la déréglementation prônée par M. Macron".
L'accès au droit en question
A l'occasion de son congrès, le Saf évoquera également la question de l'accès au droit, au coeur du débat depuis plusieurs mois avec la réforme de l'aide juridictionnelle. Le gouvernement cherche un mode de financement pérenne de l'aide juridictionnelle, qui prend en charge les frais de justice des citoyens les plus modestes. Il étudie actuellement la possibilité de soumettre à une taxe les cabinets d'avocats qui n'effectuent pas de mission d'aide juridictionnelle. Une piste que refuse catégoriquement la profession.Pour Jean-Jacques Gandini, "la péréquation (étudiée par la Chancellerie) existe déjà", via la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa). Elle centralise les fonds confiés, à titre temporaire, aux avocats pour le compte de leurs clients (avant d'être versés au client, à l'autre partie ou à un tiers). Les intérêts générés par ces fonds permettent de financer un partie des missions des barreaux. Dans la mesure où les cabinets qui apportent le plus de fonds au Carpa ne font pas d'aide juridictionnelle, ils contribuent déjà aux missions de service public des barreaux, explique le président du Syndicat des avocats de France
Le Saf préfèrerait lui une taxation, à hauteur de 0,5%, des actes juridiques soumis à enregistrement, parmi lesquels les ventes immobilières et les cessions de fonds de commerce. Elle assurerait une ressource additionnelle de 300 millions d'euros, selon lui.