Face à l'absence de médecins scolaires dans leur département, les parents d'enfants DYS ont saisi la Défenseure des Droits. Ils estiment que l'inégalité de traitement qui découle de cette carence "entraîne une rupture d’égalité de droits et une discrimination préjudiciable à leurs enfants."
C'est un dossier sensible, un véritable serpent de mer. Et les parents dont les enfants ont besoin d'un accompagnement spécifique n'en peuvent plus. Le manque de médecins scolaires génère une situation de plus en plus inacceptable, selon Nathalie Picache, la présidente de l'APEDYS 01 (association des Adultes et Parents d’Enfants Dys de l’Ain). Des centaines d'enfants souffrent de ce manque de suivi.
Dans le département de l'Ain, les élèves qui pourraient demander à bénéficier d'un PAP (Plan d'Accompagnement Personnalisé) seraient près de 7 500. Mais personne n'est en mesure de dire combien ils sont à nécessiter ces suivis, y compris du côté de l'Education nationale.
Cela ne serait pas trop grave si cette pénurie était récente, à même d'être résorbée en une année ou deux. Mais elle dure depuis 2013. Sur les 12 postes de médecins scolaires que compte l'Ain, un seul est pourvu. Les autres ne trouveraient pas preneurs, selon l'Académie de l'Ain.
L'Ain moins doté que Mayotte
Le nombre de médecins scolaires diminue sans cesse depuis une demi-douzaine d'années, d'après les constats du service spécialisé de l'Education Nationale, l'ASH (Adaptation et Scolarisation des Handicapés). Pas totalement étonnant dans un département qui voit son nombre de médecins généralistes se casser la figure. Mais là, il y a urgence, de part l'impératif d'équité des élèves sur le territoire national. En France, le pourcentage de carence est de 15 %, principalement dû aux départs en retraite. Dans l'Ain, on frise les 95 % ! Pour des raisons identiques, analyse pour sa part Nicolas Dussuyer, représentant FO Enseignement 01 : "C'est une catastrophe ! Par exemple, sur le secteur de Bourg, nous n'avons plus de médecin scolaire rattaché. Ce sont les médecins traitants qui signent certains papiers, pour les PAI (plans d'accueils individualisés), qui concernent le respect des prises médicamenteuses pendant le temps scolaire, par exemple de la Ventoline avant de faire du sport, ou des cachets à la cantine.
Cette situation est liée aux départs en retraite non remplacés alors que les postes existent. Il est vrai que les médecins scolaires sont mal payés : en 20 ans, ils ont perdu, comme les autres personnels de l'Education nationale, 20 % de point d'indice. Du coup il n'y a plus personne !"
Des conséquences sur les aménagements pour les élèves en souffrance
L'association qui regroupe les parents d'enfants DYS montre du doigt les fractures qui se font jour. Les conséquences pour les élèves DYS et ceux concernés par un trouble du neuro-développement ? "Ils ne peuvent pas bénéficier des PAP (Plan d'Accompagnement Personnalisé), qui définissent les mesures pédagogiques leur permettant de suivre les enseignements prévus dans le cycle dans lequel ils sont scolarisés," tempête Nathalie Picache qui a dû changer de profession pour pouvoir s'occuper de ses enfants diagnostiqués "DYS à haut potentiel".
Pourtant, le PAP est un dispositif incontournable pour un certain nombre d'enfants et de jeunes qui "connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages pour lesquels ni le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ni le projet d’accueil individualisé (PAI) ne constituent une réponse adaptée", rappelle l'ASH sur son site. Ce dispositif présente l'énorme avantage, aux yeux des associations spécialisées, d'être opposable, un vrai gage. Il permet aux parents de saisir l'administration si l'aménagement requis n'est pas mis en place.
Des aménagements multiples de la maternelle à la terminale
Visibilité et clarté des affichages, mise à disposition d’outils individuels et adaptés, aides visuelles pour la gestion du temps, aides à la compréhension des informations, décomposition des consignes et informations complexes : ce sont là qu'une petite moitié des aides potentiellement à mettre en œuvre dans les classes de maternelle. En cycle élémentaire, les aménagements se comptent par dizaines, depuis "l'utilisation d'un code couleur par matière jusqu'à l'aide à la compréhension par une explicitation ou une reformulation de la part de l’enseignant en passant par un tutorat par l’intermédiaire d’un élève qui lit à voix haute les consignes et l'énoncé de l’objectif de la séance avec synthèse à la fin de la leçon"... Si ces dispositions ne sont pas encadrées avec précision, on imagine difficilement les enseignants pourvoyant à tout. C'est justement le médecin scolaire qui s'assure de la mise en place des dispositifs demandés.
La goutte qui fait déborder le vase
Tout irait bien dans le meilleur des mondes si en plus de tous ces dys-fonctionnements, il n'y avait pas eu cette circulaire parue en décembre dernier. Elle stipule que du fait de l'absence de PAP, les élèves ne peuvent pas bénéficier d'aménagements pour passer leurs examens. "Ubuesque, juge l'APEDYS 01, quand on sait qu’il s’agit là de mesures nationales, inscrites au Code de l’Éducation, et applicables sur tout le territoire !"
C'est devant cette inégalité de traitement entraînant une rupture d’égalité de droits et une discrimination préjudiciable aux élèves DYS, que l'association a décidé de saisir les responsables politiques du département et formulé une saisine auprès de la Défenseure des Droits.
