Moyennant presque 600€, un organisme "officiel" a proposé à une commerçante de Haute-Savoie d'inscrire son établissement sur un registre d'accessibilité sous peine d'une amende de 45 000€, voire une fermeture de sa boutique. Problème: c'est une arnaque.
Payer pour être dans les clous. Début août, une commerçante de Haute-Savoie reçoit un appel téléphonique d'un homme affirmant travailler pour un organisme "officiel". Il serait chargé de régulariser la situation des établissements recevant du public (ERP) qui ne se seraient pas encore inscrits sur le registre d'accessibilité obligatoire à partir du 30 septembre 2017. La procédure coûte exactement 588€.
Après toute une série de questions sur son commerce, et son accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR), le mystérieux inconnu indique à la gérante qu'elle est passible d'une amende comprise entre 5 000 et 45 000 euros, et que son établissement peut également fermer, si elle ne s'inscrit pas sur le fameux registre.
Ayant peur de la peine encourue, la victime donne alors ses coordonnées bancaires. Elle est prélevée de la somme de 588€ dans les jours qui suivent. Après en avoir parlé à une amie, et fait des recherches sur internet, elle se rend compte qu'elle a été victime d'une arnaque. Et depuis, plus de nouvelles de l'homme au téléphone...
Un registre d'accessibilité gratuit
Certes, ce registre existe et il sera effectivement obligatoire pour les établissements recevant du public. Mais c'est au commerçant de le remplir. Et surtout il est disponible gratuitement sur internet.
Ce registre sera consultable par le public sur place et il précisera "les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement concerné a été conçu."
Une arnaque à l'accessibilité très à la mode
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015. Les établissements qui ne se sont pas mis en conformité avec la loi sont tenus de déposer en mairie ou en préfecture un dossier d’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
Les arnaqueurs flairent le bon coup: ils démarchent, par courrier, courriel ou téléphone, les entreprises afin de leur proposer un diagnostic d'accessibilité de leurs locaux, après les avoir informées des sanctions encourues.
Evidemment, ils insistent sur le caractère soi-disant obligatoire de ce service, et que leur entreprise est un organisme officiel. Ensuite, les professionnels n'ont plus qu'à remplir un formulaire en ligne et à saisir leurs coordonnées bancaires...
Le service de répression des fraudes appelle donc à la plus grande vigilance. Avant d'entreprendre toute démarche, il est recommandé de consulter le site internet du gouvernement sur l'accessibilité. Et aucune coordonnée bancaire ne doit être communiquée par téléphone.
Si vous pensez avoir été victime d'une arnaque de ce genre, un guide, pour vous aider dans vos démarches, est en ligne sur ce site
