Contrainte de rembourser les 2 millions d'euros de dettes contractés par son ex-mari, une Annécienne se bat pour faire changer la loi. Un véritable combat juridique contre la solidarité fiscale entre époux.
"Ca, c'est le courrier de la Direction des finances publiques de Lyon et là, les conclusions déposées par la cour d'appel de Versailles." Depuis deux ans, Marie-Cécile Donarumma croule sous les courriers de l'administration fiscale. L'Annécienne se voit demander le remboursement de la somme de 2 millions d'euros. Une dette engendrée par son ex-mari lorsqu'il était expert comptable, en 2018, dans une entreprise d'Annecy.
Il a été condamné pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et abus de biens sociaux. A cette époque, Marie-Cécile Donarumma n'avait pas connaissance des méfaits de son époux. Elle se retrouve pourtant prise au piège.
"Les sommes ont été détournées au sein de son cabinet à mon insu. Et pénalement, je suis exempt de toute responsabilité puisque je n'ai pas bénéficié des sommes détournées", souligne-t-elle. Au centre de l'affaire : l'article 1691bis1 du Code général des impôts qui impose une solidarité fiscale entre époux.
"Aberration juridique"
Marie-Cécile Donarumma était mariée sous le régime de la séparation des biens, mais rattachée au même foyer fiscal au moment des faits. Elle est donc reconnue responsable des dettes de son ex-mari, dont l'entreprise est en liquidation judiciaire. Pour rembourser les sommes dues, la saisie d'un bien immobilier reçu en héritage de ses parents est en cours.
"C'est mon bien, je l'ai acquis avec l'argent de mes parents vis-à-vis desquels j'ai un respect puisque j'ai reçu une éducation excessivement droite. Ca ne peut pas être plus violent, estime-t-elle. On me roue de coups quand on me parle de cet appartement qui, potentiellement, peut être saisi. On me prend une partie de moi-même. Au-delà de l'aspect financier, j'ai deux enfants qui y habitent, qui sont étudiants à Paris. Non, la justice n'a pas tous les droits."
Son ex-mari ayant contesté la dette, le pacte de solidarité ne peut être dissous. Son avocate, basée à Paris, se bat à ses côtés pour changer la loi. Elle a posé une question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été refusée. "On avait demandé que le Conseil constitutionnel nous dise que cet article était illégal. Il n'y a pas d'autre procédure pour le faire puisque la loi est nécessairement légale, explique Me Lucile De Mellis, avocate spécialisée en droit fiscal. La question prioritaire de constitutionnalité, c'est une procédure d'exception qu'on met rarement en œuvre dans laquelle on demande à la plus haute juridiction de nous dire qu'un texte est illégal."
L'affaire devrait être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne. Marie-Cécile Donarumma n'est pas un cas isolé. Avec son avocate, elles espèrent faire modifier ce qu'elles appellent une "aberration juridique".
