Leur objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future.
Le contenu d’un PPRT
Les PPRT constituent la mesure phare de la loi du 30 juillet 2003. Ils concernent tous les établissements relevant du statut seuil haut, s’apparentant aux sites Seveso seuil haut au sens de la directive européenne Seveso. Ils visent à améliorer la coexistence des sites industriels à hauts risques existants avec leurs riverains, en améliorant la protection de ces derniers tout en pérennisant les premiers.Après instruction technique, concertation et enquête publique, le PPRT est approuvé. Il peut prévoir plusieurs types de mesures :
- des mesures foncières sur l’urbanisation existante la plus exposée (expropriations, droit de délaissement)
- des mesures supplémentaires de réduction du risque à la source sur les sites industriels (modification de procédé, déplacement d’unité…), si elles sont moins coûteuses que les mesures foncières qu’elles permettent d’éviter
- des travaux de renforcement à mener sur les logements voisins existants vis à vis des effets (lien vers les effets) en cas d’accidents technologiques
- des restrictions sur l’urbanisme futur (restrictions d’usage, règles de construction renforcées…).
durée de la vidéo: 02 min 05
Feyzin : Plan de protection des risques technologiques
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