L'ONF va devoir communiquer à l'association de protection de l'environnement Frapna les documents portant sur les mesures destinées à compenser la destruction des zones humides engendrée par le projet de Center Parcs à Roybon (Isère), selon une décision du Conseil d'Etat rendue publique mercredi.
L'union régionale Frapna s'est réjouie de cette décision de justice et "espère que les documents vont être maintenant communiqués sans délai, alors que notre première demande remonte à 2015", a déclaré Emmanuel Wormser, responsable du pôle juridique.
Plus de 10 ans de bataille judiciaire
Le projet de complexe touristique de Pierre & Vacances dans la forêt de Chambaran fait l'objet d'une bataille judiciaire depuis son lancement en 2007 et une ZAD (zone à défendre) s'est installée sur les lieux depuis fin 2014. Cette décision du Conseil d'Etat est un énième épisode de la bataille autour de ce projet, suspendu pour l'instant dans l'attente d'autres décisions.En 2015, la Frapna a souhaité connaître la demande initiale de Pierre & Vacances à l'Office national des forêts et les mesures recommandées pour compenser les pertes en zones humides dues au projet qui comprend la construction de mille cottages, commerces et restaurant autour d'une bulle aquatique chauffée.
L'ONF avait refusé de communiquer ces mesures, même si la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) avait donné raison à l'association. L'ONF avait gardé le silence, une position confirmée début 2016 par son directeur territorial Rhône-Alpes. Puis, en mars 2017, le tribunal administratif de Lyon soulignait "l'excès de pouvoir" de cette décision et donnait quatre mois à l'ONF pour fournir les documents. L'Office s'est alors pourvu en cassation, soulevant en même temps une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Un droit d'accès à l'information environnementale
Finalement, le Conseil d'Etat a débouté l'ONF : la QPC n'a "pas lieu d'être transmise au Conseil constitutionnel", la décision du tribunal administratif de Lyon ne sera pas cassée. Et l'ONF devra verser 3.000 euros à la Frapna. Pour l'association, la portée de la décision du Conseil d'Etat va au-delà du cas du Center Parcs de Roybon. Car les juges ont rappelé qu'en vertu d'une directive européenne, le public avait un droit d'accès à l'information en matière d'environnement détenue par les "autorités publiques", au sens large."C'est un signal fort envoyé aux deux opérateurs au niveau national capables de porter des mesures de compensations environnementales : l'ONF et CDC Biodiversité (filiale de la Caisse des Dépôts)", estime Emmanuel Wormser.
Pour le juriste de la Frapna, "ce type d'informations n'est pas dissimulable au seul motif qu'elles sont détenues dans le cadre d'une activité commerciale".
