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Le projet de loi dit “Villefontaine” : vote du Parlement

L'hémicycle du Sénat (Archives)
L'hémicycle du Sénat (Archives)

Soupçonné de pédophilie et écroué depuis plusieurs mois, l'ex-directeur d'école à Villefontaine a mis fin à ses jours la nuit dernière dans sa cellule de la prison de Lyon-Corbas. Un suicide qui intervient alors que le projet de loi dit "Villefontaine" est voté cette semaine par le Parlement.

Par Dolores Mazzola

A la suite de la retentissante affaire de pédophilie de Villefontaine qui avait éclaté en mars 2015 (*), les ministères de la Justice et de l'Education ont mis au point un nouveau texte, votée la semaine dernière (31 mars) à l'Assemblée nationale et qui passe en lecture définitive au Sénat ce mardi 5 avril. Ce projet de loi vise à autoriser et parfois rendre obligatoire la transmission d'informations entre la justice et l'administration employant des personnes soupçonnées de pédophilie. 

Obligation d'informer...

Le projet de loi donne obligation au procureur de la République d'informer l'administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l'encontre des personnes exerçant une activité les mettant en "contact habituel avec des mineurs", notamment pour des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs.

Les personnes concernées sont principalement celles exerçant des activités, professionnelles ou bénévoles, dans des établissements d'enseignement, dans des lieux accueillant des mineurs et dans le cadre d'activités physiques, sportives ou socio-culturelles concernant des mineurs. Dans certains cas, le procureur pourra aussi informer l'administration ou les organismes de tutelle dès la mise en examen ou l'engagement de poursuites. Les personnes soupçonnées seront informées de cette transmission et l'autorité destinataire sera également informée de l'issue de la procédure.

Un vote du texte à l'Assemblée le 31 mars 

Le 31 mars dernier, la ministre de l'Éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, avait alors salué dans l'hémicycle un texte "absolument indispensable", qui "nous offre le cadre qui nous a tant manqué pour protéger les mineurs". Elle avait noté que ce dernier vote des députés intervenait "un an tout juste" après l'affaire de Villefontaine, qui avait révélé des "dysfonctionnements graves et systémiques" en matière de transmission d'informations entre la justice et l'Éducation nationale. Le texte est porté par le rapporteur Erwann Binet, député de l'Isère (PS).

Ci-dessous : le discours de la ministre lors de cette séance d’adoption de la loi dite « Villefontaine ».

(*) En 2008, l'ex-directeur d'école de Villefontaine avait été condamné à six mois avec sursis pour détention d’images pédopornographiques. Il avait cependant continué à enseigner. L'administration avait expliqué ignorer cette condamnation. Une condamnation qui n'avait jamais été transmise à l'Education nationale. Pour éviter de nouveaux dysfonctionnements, Najat Valaud-Belkacem et Christiane Taubira avaient alors annoncé un projet de loi...

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