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Prescription de viols sur mineurs : des propositions pour élargir le délai accordé aux victimes
Écrit par
Ph.Bette avec l'AFP
Publié le Mis à jour le
Une mission propose d'étendre à 30 ans après leur majorité le délai accordé aux mineurs pour porter plainte en cas de crimes sexuels. Le débat est particulièrement suivi à Lyon par l'ancienne sénatrice du Rhône H.Dini, dont le projet de loi en ce sens avait été rejeté en 2014.
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Dans les conclusions, remises lundi à la ministre, Flavie Flament et Jacques Clamettes défendent un allongement de dix ans du délai actuel accordé aux mineurs pour porter plainte en cas de crimes sexuels . Une victime pourrait ainsi porter plainte jusqu'à l'âge de 48 ans.
"Une victime met souvent de nombreuses années avant de pouvoir sortir de son silence",a expliqué Flavie Flament, qui a récemment révélé dans un livre avoir été violée adolescente, espérant apporter une réponse "pragmatique, applicable dès demain à une question de société".
L'allongement de dix ans, réclamé de longue date par les associations, qui plaident même pour l'imprescriptibilité, n'est pas "une réponse médiane". "C'est une proposition de consensus qui a rallié l'intégralité des suffrages", a ajouté M. Calmettes, ancien président de cour d'assises.
"Enchantée" par le rapport, Mme Dini, ancienne sénatrice UDI du Rhône et impliquée dans l'association "Stop aux violences sexuelles", attend désormais qu'un parlementaire s'empare "rapidement" de ses conclusions .En 2014, elle avait défendu un projet de loi en ce sens qui avait été rejeté par l'assemblée nationale.
Près de 4% des femmes et 0,6% des hommes déclarent avoir été victimes de viols ou de tentatives de viol au cours de leur vie. Pour plus de la moitié des femmes et pour les trois quarts des hommes victimes, cette agression a eu lieu alors qu'ils étaient mineurs.
Une mission propose d'étendre à 30 ans après leur majorité le délai accordé aux mineurs pour porter plainte en cas de crimes sexuels. Le débat est particulièrement suivi à Lyon par l'ancienne sénatrice du Rhône H.Dini, dont le projet de loi en ce sens avait été rejeté en 2014.
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