La Fédération nationale des associations d’usagers des transports, (FNAUT) avait engagé un recours à l’encontre de Réseau Ferré de France pour avoir laissé le Département de l’Isère "emprunter" une voie ferrée sans autorisation valable.
C’est la ligne Rives-St Rambert d’Albon qui est concernée. Elle ne connaît plus de trafic sur l’essentiel de son parcours depuis de nombreuses années, mais elle n’a jamais été déclassée et reste donc dans le domaine public ferroviaire de Réseau ferré de France.
La Région Rhône-Alpes envisagerait d’ailleurs à long terme sa remise en service au trafic voyageurs. Sauf que dans l’état actuel des choses, c’est devenu impossible car le long de cette ligne, en cinq endroits différents (au passage de la RD156 et RD519), le département de l’Isère a « emprunté » la voie ferrée pour y réaliser des travaux routiers.
Des autorisations illégales
RFF avait dans un premier temps donné son autorisation orale avant de la donner par écrit. La cour d’appel de Lyon a jugé illégales ces autorisations estimant que RFF ne pouvait évoquer l'intérêt de la sécurité routière pour refuser de constater les infractions.RFF condamné à engager des poursuites contre le département de l'Isère
La Cour d’appel de Lyon a ordonné à RFF :- La constatation des 5 infractions par procès verbal de contravention de grande voirie.
- L’engagement des poursuites devant la juridiction compétente.
- Une astreinte de 100 euros par jour de retard à engager lesdites poursuites (au delà d’un délai de 2 mois)
- Le versement d’une indemnité de 1200 euros à la FNAUT.
"Les poursuites qui devront être engagées par RFF devront normalement conduire à la condamnation du Département et au réaménagement de ces passages routiers par installation de passages à niveau préservant la fonctionnalité ferroviaire de la ligne", explique la FNAUT
Une bataille juridique qui dure depuis près de 10 ans
Le 12 janvier 2005, la FNAUT saisit RFF pour qu’elle constate les infractions. Refus de RFF qui estime qu’il n’y a pas d’infraction puisqu’elle a donné son autorisation pour des emprises sur la ligne au Conseil général de l’Isère.Mai 2005, le tribunal administratif de Grenoble est saisi.
Le 20 octobre 2009, il statut en faveur de la FNAUT
Le 7 avril 2011, RFF fait appel et obtient gain de cause devant la cour d’appel de Lyon.
La FNAUT se pourvoit en cassation. Le 22 janvier 2014, le Conseil d’Etat casse l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon et renvoie le jugement devant cette même cour.
Le 25 septembre 2014, le nouveau jugement est en faveur de la FNAUT.
Mais l’affaire peut connaître un nouveau rebondissement. RFF a en effet deux mois pour se pourvoir en cassation.