L'association Juristes pour l'Enfance a déposé plusieurs plaintes en France, dont une auprès du parquet de Lyon, pour dénoncer l'accouchement de mères porteuses ukrainiennes réfugiées en France.
L'association Juristes pour l'Enfance, basée à Lyon, a déposé plusieurs plaintes en France, dont une auprès du parquet de Lyon, pour dénoncer l'accouchement de mères porteuses ukrainiennes réfugiées en France.
Un contournement de l'interdiction de GPA ?
Pour cette association, opposée à la GPA, la guerre en Ukraine sert de "prétexte" pour permettre l'accouchement en France de mères porteuses ukrainiennes ayant passé un contrat de GPA avec des couples français. Elle a déposé plainte le 5 mai dernier auprès du parquet de Lyon, après avoir pris connaissance d'un accouchement survenu à Villeurbanne dans ce contexte. Selon les membres de l'association, les couples qui ont signé un contrat de GPA avec une mère porteuse ukrainienne arrivée en France en raison de la guerre prévoient "que la mère accouche faussement sous X, que le père fasse une reconnaissance prénatale et que son ou sa conjointe dépose une requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint".
Quatre autres plaintes en France
L'association Juristes pour l'enfance indique par ailleurs avoir déposé quatre autres plaintes contre X auprès des tribunaux d'Aix-en-Provence, Amiens, La Roche-sur-Yon et Saintes, dénonçant l'accouchement sous X en France de mères porteuses ukrainiennes. Sur la base d'un signalement de l'aide sociale à l'enfance de Charente-Maritime, le parquet de Saintes a ouvert une enquête préliminaire pour "provocation à l'abandon d'enfant", "entremise entre un couple et une personne acceptant de porter l'enfant" et "substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état-civil d'un enfant". "Nous espérons contribuer à ce que la justice se saisisse de ces affaires, que des enquêtes soient ouvertes, que des poursuites soient menées. Ces faits sont constitutifs d'un délit pénal", explique la directrice juridique de Juristes pour l'enfance, Aude Mirkovic. Elle souhaite ainsi "contribuer à mettre fin à l'impunité en France" dans les affaires de GPA.
Une situation exceptionnelle
Mais l'avocate des couples concernés par ces plaintes, Clélia Richard, explique ces situations particulières par "la situation de guerre en Ukraine qui a amené ces couples à prendre cette décision" exceptionnelle de faire venir et accoucher la mère porteuse en France. "Il n'y a pas de volonté d'importer la GPA", ajoute-t-elle. Elle a qualifié les plaintes de Juristes pour l'enfance d'"opération de communication assez indécente". "Ces plaintes sont vouées à l'échec techniquement. Pour déposer plainte, il faut être une victime directe", ce qui n'est pas le cas de l'association, a-t-elle rappelé.
