L'enquête pour travail dissimulé visant l'auto-école 100% dématérialisée Lepermislibre a été classée sans suite pour "infraction insuffisamment caractérisée."
Le parquet de Lyon a confirmé avoir refermé le dossier, confirmant l'annonce faite peu auparavant par l'entreprise.
Le cas de cette jeune société était emblématique des bouleversements rencontrés par l'enseignement de la conduite, menacé, selon les auto-écoles traditionnelles, d'une "ubérisation". Ces dernières manifestaient d'ailleurs encore lundi matin à Paris.
Créé par deux jeunes entrepreneurs en 2015, LePermisLibre propose de tout faire en ligne (préparation au code, réservation d'heure de conduite, géolocalisation de l'enseignant le plus proche). Ce qui autorise des tarifs très accessibles : 729 euros pour la formule de base code + 20 heures de conduite.
Avril 2018: la préfecture annonce la fermeture pour trois mois de cette auto-école en relevant, à la suite d'inspections, de nombreuses infractions au code du travail comme le statut de 49 enseignants "qui auraient dû être déclarés comme salariés et non sous un autre statut, en l'occurrence celui d'auto-entrepreneur".
L'entreprise conteste point par point cette décision et saisit la justice administrative. Un mois plus tard, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon suspend l'arrêté de la préfecture.
Une décision qui s'appuie sur la loi dite Macron du 6 août 2015
Un an plus tard, c'est une deuxième bataille que vient de remporter l'entreprise qui emploie désormais 16 personnes et travaille avec plus de 150 "enseignants indépendants". Dans sa décision, que l'AFP a pu se procurer, le parquet explique que les moniteurs auditionnés dans l'enquête ne se considéraient pas "victime d'une quelconque infraction."Ils s'estimaient au contraire "autonomes et indépendants". Par ailleurs, il rappelle que "la Loi dite Macron du 6 août 2015 a posé le cadre juridique permettant aux entreprises comme "LePermisLibre" (mais également - En Voiture Simone - ou - Ornikar -) d'exercer leur activité de plateforme d'intermédiation entre moniteurs et élèves".
Pour LePermisLibre, cette décision "met fin à toutes les accusations de travail dissimulé tout en confirmant la légalité et la viabilité juridique des auto-écoles en ligne".
De leur côté, les auto-écoles traditionnelles craignent une réforme du permis de conduire, avec un agrément qui deviendrait national et abandonnerait l'obligation d'avoir un local physique. De quoi donc favoriser les plateformes en ligne.
