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Prud'hommes de Lyon : rejet du plafonnement des indemnités pour licenciement abusif

C'est le troisième conseil des prud'hommes en France qui invoque le droit international pour rejeter le barème des indemnités de licenciement abusif. / © MaxPPP
C'est le troisième conseil des prud'hommes en France qui invoque le droit international pour rejeter le barème des indemnités de licenciement abusif. / © MaxPPP

Le conseil des prud'hommes de Lyon, lors d'une décision rendue le 21 décembre, a estimé que le barème prévu par le code du travail depuis septembre 2017 n'était pas conforme au droit international.

Par Emilie Henny

Huit jours, trois conseils des Prud'hommes et une même décision.

Après Troyes et Amiens, c'est à Lyon que les juge ont décidé de ne pas appliquer le nouveau barème limitant les indemnités en cas de licenciement abusif prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail. Le conseil des Prud'hommes lyonnais a invoqué le droit international pour justifier sa décision, le 21 décembre 2018. Explications.


La Charte sociale européenne et "le droit à une indemnité adéquate"

Le barème du code du travail ? Les juges lyonnais ne le citent jamais directement dans leur décision, selon Médiapart. Et pour cause, la décision du 21 décembre, ne prend pas en compte le plafonnement des indemnités de licenciement abusif, instauré par la réforme du code du travail en septembre 2017. 

Le jugement se base sur le droit international, et plus précisément sur la Charte sociale européenne pour contourner ce barème. Son article 24 dispose du "droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée".


3 mois de salaire de dommages et intérêts au lieu d'un seul

Les juges ont donc estimé que l'indemnité adéquate était supérieure à celle prévue par le barème du Code du travail. La plaignante a donc obtenu 3 mois de salaire au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse. En appliquant le plafonnement, elle n'aurait eu qu'un mois de dédommagement.
 


Un contrat injustement rompu de la part de l'employeur

Dans cette affaire, la salariée d'une association d'aide aux personnes handicapées avait conclu une centaine de CDD entre mai 2015 et octobre 2017. Comprenant qu'elle ne serait plus sollicitée pour de nouveaux contrats, la salariée a demandé la requalification en CDI de son dernier jour de travail pour lequel elle n'avait signé aucun contrat.

Par cette décision du 21 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Lyon reconnaît l'existence d'un CDI, injustement rompu de la part de l'association. 

Une indemnisation de 3 mois de salaire donc... et un débat juridique qui ne fait que commencer.


 

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