Rapports sexuels : le député de la Savoie P. Mignola veut durcir la loi pour protéger les mineurs

Image d'illustration / © Pixabay
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Un homme de 28 ans va être jugé à Pontoise pour « atteinte sexuelle » et non pour "viol" après avoir eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans. L'affaire a fait réagir le député de la Savoie, Patrick Mignola, ce mercredi 27 septembre 2017. Il veut durcir la loi.

Par France 3 Alpes avec communiqué et AFP

Patrick Mignola veut durcir la loi pour protéger les enfants des agressions sexuelles. Il propose de fixer l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans.


L'affaire qui a mis le feu aux poudres


A Pontoise, un homme de 28 ans sera jugé en février pour "atteinte sexuelle" après avoir eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans, au grand dam de la famille qui veut un procès pour "viol".

Les faits se sont produits le 24 avril à Montmagny, dans le Val-d'Oise. Ce jour-là, une enfant de 11 ans a suivi un homme, qui l'avait déjà abordée à deux reprises, jusqu'à son appartement où ils ont eu une relation sexuelle.

Alors que sa famille a porté plainte pour viol, décrivant une enfant tétanisée, incapable de se défendre, les enquêteurs ont considéré que cette relation était consentie car aucune contrainte physique n'a été exercée sur la mineure.

il n'y avait eu ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise


En conséquence, le parquet a décidé de poursuivre ce père de deux enfants devant le tribunal correctionnel pour "atteinte sexuelle sur une mineure de moins de quinze ans". Se fondant sur l'article 227-25 du code pénal, le ministère public a estimé "que dans le cas d'espèce, il n'y avait eu ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise", selon une source proche du dossier.

Au contraire, pour Carine Diebolt, l'avocate de la plaignante, "dans ce dossier on peut retenir l'absence de consentement" et tous les critères qui fondent l'agression sexuelle, sinon le viol: "la contrainte morale" (résultant de la différence d'âge), "l'effet de surprise", "la violence" ("il s'est montré agressif dans l'ascenseur") et même "la menace" ("il a menacé de ruiner sa réputation dans la cité si elle parlait").

On ne devrait pas avoir ce débat lorsqu'il s'agit d'un enfant


Or, "aujourd'hui, on ne devrait même pas avoir ce débat-là quand il s'agit d'un enfant", a poursuivi Maître Diebolt, appelant de ses voeux une évolution législative.

L'appel a donc été entendu par le député de la Savoie qui a présenté sa proposition de loi dans la soirée. Elle complète l’article 227-25 du Code Pénal avec deux simples phrases :

« Le consentement à l'acte sexuel ne peut être présumé de la part d'un mineur avant qu’il ait atteint l'âge de quinze ans. La preuve de l'absence de consentement de la victime n'a pas à être apportée ».

La fixation d’un tel seuil aurait pour effet d’écarter la qualification d’atteinte sexuelle (passible de 5 ans d’emprisonnement), au profit de celle d’agression sexuelle ou de viol (20 ans de réclusion quand la victime est mineure).

Seuil réclamé par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, de nombreuses associations et qui existe dans tous les pays d’Europe sauf la France, précise Patrick Mignola dans un communiqué.



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