La cour administrative d'appel de Versailles (Yvelines) a confirmé mercredi le caractère illégal du feu vert accordé par l'Etat au plan social de Mory Ducros, qui avait conduit à 2.800 licenciements et à la fermeture, en région Centre, des sites de Saint-Pierre-des-Corps (37) et de Vernouillet (28).
Il s'agit d'une nouvelle victoire pour les salariés licenciés, qui contestent les conditions d'exécution du Plan de Sauvegarde pour l'Emploi mené par le transporteur routier. En mars, l'administration (Direccte) avait validé le plan social d'Arcole Industries, principal actionnaire de Mory Ducros, numéro deux français du transport routier de colis.
Mory Ducros peut encore saisir le Conseil d'Etat. Son avocate, Déborah David, a affirmé être favorable à ce recours ultime, mais ignore si l'entreprise suivra ses recommandations. Un rejet de l'homologation du plan social n'entraînerait pas l'annulation de ce dernier, mais ouvrirait droit à des dommages-intérêts pour les salariés s'ils le réclament ensuite aux Prud'hommes. "Tous les salariés licenciés seraient sûrs d'obtenir au minimum six mois de salaire aux Prud'hommes", précise Me Krivine, avocate de la section CGT de Mory Ducros.
Les Syndicats et salariés licenciés reprochaient à Mory Ducros d'avoir fermé des agences et licencié les employés qui y étaient affectés, sans respecter les critères d'ordre (ancienneté, situation familiale, etc.) qui guident habituellement un PSE.
En clair, la loi imposerait à une société en difficulté d'organiser son plan social au niveau de l'entreprise et non par agence. Or, pour le conseil de Mory Ducros, Me David, la cour d'appel de Versailles "a commis une erreur de droit", se fondant sur "une jurisprudence ancienne" qui ne tient pas compte de la nouvelle loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, encadrant les plans sociaux. "C'est la raison pour laquelle j'inciterai fortement mes clients à se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat", a précisé l'avocate.
►video: écouter la réaction de Roger Crépin, ex-délégué du personnel CFDT Mory-Ducros
