La Safer, la fédération qui protège le système agricole français, n'a pas pu s'y opposer
Il y a deux ans, des investisseurs chinois avaient acheté 1 700 hectares de terres agricoles dans l'Indre. La Fédération nationale des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FnSafer) a indiqué à l'AFP que, cet été, les mêmes investisseurs ont acquis dans l'Allier 900 nouveaux hectares.
Le président de la FnSafer, Emmanuel Hyest, a fait part de son mécontentement à l'AFP. "Les mêmes investisseurs chinois, avec les mêmes pratiques contournant le droit de préemption des Safer sur les terres agricoles, ont acquis 98% des parts sociales de sociétés agricoles, leur permettant de mettre la main sur 900 hectares de terres à blé et à maïs dans l'Allier" a-t-il déclaré.
Acquis par montage financier
En effet, la France est dotée d'un système unique, celui des Safer, sociétés chargées de veiller à l'aménagement rural et foncier. Elles disposent normalement d'une priorité d'achat lors de la cession d'une exploitation agricole : ce qu'on appelle le "droit de préemption". Le but est de défendre et protéger le système d'agriculture familiale qui prévaut en France.
Cependant, l'acquisition des terres concernées dans l'Indre a été emportée par ce fonds de gestion chinois grâce à un montage juridique, sans même que la Safer ne soit même mise au courant.
La Safer désavantagée par les textes
Concernant l'Allier, la fédération a reçu cette fois-ci une notification. "Leur notaire nous averti qu'il y avait une vente de parts sociales, mais comme elle ne se fait pas sur la totalité des parts, la Safer n'a pas pu intervenir, car le droit de préemption ne peut s'appliquer que sur la totalité des terres vendues" a détaillé M. Hyest.
Le texte qui aurait pu leur permettre d'agir, la "loi sur l'accaparement des terres agricoles", votée par le gouvernement Hollande a en effet été partiellement invalidée par le Conseil constitutionnel en mars.
Celui-ci a en effet jugé que le droit de préemption des Safer "port[ait] une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre."
