Nouvelle étape judiciaire dans l’affaire de la résidence Liberté à Tours nord

Etudié ce mardi en référé, le dossier concernant la résidence Liberté à Tours nord a été renvoyé à un jugement ultérieur sur le fond. Une nouvelle étape judiciaire dans cette affaire opposant le distributeur d’électricité Enedis au  propriétaire de cette résidence.

L’affaire avait fait grand bruit. Au beau milieu de l’été 2016, le distributeur d’électricité Enedis avait coupé l’électricité à l’ensemble des occupants de la résidence Liberté de l’avenue Maginot à Tours nord, un ancien hôtel hébergeant une centaine de personnes en grande précarité. 54 studettes étaient concernées. Les familles ont dues être par la suite toutes relogées. 

Les poursuites engagées par EDF et Enedis concernent 132 000 € de factures impayées, ce que conteste Amir Hosseim, le propriétaire des lieux.

Nouveau jugement dans 3 à 6 mois

Saisi par EDF, le tribunal des référés a, ce mardi, décidé de renvoyer l’affaire à un jugement ultérieur sur le fond, en vertu de l’article 811 du Nouveau code de procédure civile. Celui-ci devrait intervenir dans les 3 à 6 mois qui viennent.

En attendant, le bâtiment continue de se délabrer, d’autant que ses 1200 m2 sont régulièrement squattés. Son propriétaire a dû se résoudre à le vendre à un promoteur. Le bâtiment devait être prochainement démoli.

« Ca me donne envie de continuer à me battre parce qu’il manque une jurisprudence contre EDF. Il suffit qu’un seul juge en France ait ler courage d’aller contre EDF pour faire en sorte  que tout cela s’arrête. L’énergie, cela doit être pour tout le monde ! » Amir Hosseim

Article 811 : une "passerelle" de procédure

« A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. »
Article 811 du Nouveau code de procédure civile.

Cette technique permet au juge, lorsqu'il estime qu'il y a urgence mais qu'il n'y a pas lieu à référé, de renvoyer l'affaire à une audience à jour fixe.

Le jugement qui en découlera ici sera un jugement sur le fond et non une ordonnance de référé. Il présentera alors toutes les caractéristiques d'un jugement délivré à l'issue d'une procédure ordinaire.

Le reportage de Patrick Ferret, Luc Pérot et Gilles Engels :