Le Conseil constitutionnel censure la prorogation des arrêtés Miot, c'est dans un communiqué que l'institution a annoncé cette décision ce samedi.
Le Conseil constitutionnel a censuré samedi deux dispositifs fiscaux, l'un sur l'outre-mer et l'autre sur la Corse, prévus dans le budget 2013.
La décision a été révélée dans communiqué diffusé par cette institution.
Le Conseil constitutionnel a décidé de supprimer les exonérations de droits de succession sur les immeubles situés en Corse, au nom du principe d'égalité.
Il précise dans son communiqué "L'article 14 prorogeait un régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés dans les départements de Corse. Il conduisait, sans motif légitime, à ce que la transmission de ces immeubles soit exonérée de droits de succession. Le Conseil a jugé que cette prorogation méconnaissait le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques et censuré l'article 14".
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 2013 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Parmi eux on trouve les 3 députés UMP insulaires Sauveur Gandolfi-Scheit, Camille de Rocca Serra et Laurent Marcangeli.
Les arrêtés Miot permettant cette exonération avaient été prorogés le 20 octobre dernier jusqu'en 2017 alors qu'ils auraient dû prendre fin en décembre 2012, un sursis de 5 ans anéanti par cette décision du conseil constitutionnel.
Ce régime dérogatoire avait été créé par le conseiller André-François Miot, envoyé en Corse par le consul Bonaparte. Il a pris un arrêté le 10 juin 1801 pour compenser le handicap lié à l'insularité.
En 2011, cette disposition a coûté à l'Etat près de 24 millions d'euros, selon Les Echos.
Nombreuses réactions politiques
Les réactions politiques sont nombreuses. De droite à gauche en passant par les nationalistes l'immense majorité regrette cette décision. Corsica Libera parle « d’agression contre la Corse », le groupe indépendantiste demande la réunion d’urgence de la commission Chaubon afin d’analyser la situation et mettre en œuvre une réponse unitaire des élus corses.
Effet immédiat
L'economiste Guillaume Guidoni fait une première analyse sur internet estimant que "la conséquence de cette décision du Conseil constitutionnel est immédiate. Le code des impôts reste en l'état, donc pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, l'exonération ne portera plus que sur la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse. Les droits (même réduits) seront donc à payer dès l'année prochaine, soit le 1er janvier 2013".
À compter du 1er janvier 2018 l'exonération sera complètement levée, c'est le régime de droit commun qui s'appliquera.
Didier Maus, haut fonctionnaire et universitaire français, spécialiste du droit constitutionnel nous livrait son analyse dans un entretien enregistré en novembre dernier après le vote de la prorogation des arrêtés Miot par l'Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel quand ils n'occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger.Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi les membres.
Le conseil veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.
