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Yvan Colonna saisit la Cour Européenne des droits de l'homme

Patrice SPINOSI, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation / © FRANCK FIFE / AFP
Patrice SPINOSI, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation / © FRANCK FIFE / AFP

Yvan Colonna condamné à perpétuité pour l'assassinat il y a 15 ans, presque jour pour jour, du préfet Claude Erignac a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour atteinte au procès équitable.

Par Grégoire Bézie avec AFP

"Nous avons soulevé plusieurs moyens sur l'atteinte au procès équitable" dans une requête déposée à la CEDH le 11 janvier, a indiqué Me Spinosi, confirmant une information de lexpress.fr.

Depuis le rejet, en juillet, de son pourvoi en cassation, la condamnation du berger de Cargèse à la perpétuité pour l'assassinat de Claude Erignac, le 6 février 1998 à Ajaccio, et pour l'attaque de la gendarmerie de Pietrosella (Corse-du-Sud), où l'arme du crime avait été dérobée, est devenue définitive. En France, Yvan Colonna a épuisé toutes les voies de recours.

Les arguments présentés par sa défense devant l'instance européenne ont déjà été soulevés devant la Cour de cassation qui les avait rejetés, a expliqué Me Spinosi.

Figure notamment la question des gardes à vue, durant lesquelles les autres hommes poursuivis pour l'assassinat du préfet et leurs épouses avaient mis en cause Yvan Colonna et qui s'étaient déroulées sans avocat. Me Spinosi conteste également la décision de la cour d'assises spéciale de verser aux débats une lettre de menaces qu'aurait envoyée Yvan Colonna à un membre du commando condamné avant lui, afin qu'il le disculpe. "C'est peut-être un faux, on n'a pas l'authentique, elle aurait dû être écartée des débats", a-t-il souligné.

L'avocat s'attend à être fixé sur la recevabilité de sa requête d'ici à la fin de l'année et, le cas échéant, à ce que la CEDH tranche définitivement sous "deux à trois ans".

Si la France est condamnée pour atteinte au procès équitable, l'avocat serait fondé à demander un nouveau procès pour son client.

Arrêté en juillet 2003 à l'issue d'une cavale de quatre ans dans le maquis corse, Yvan Colonna, 52 ans, avait vu sa première condamnation en appel annulée en 2010 par la Cour de cassation pour un vice de procédure avant d'être rejugé une troisième fois en 2011. Son avocat avait alors annoncé son intention de saisir la CEDH.

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