Manifestation samedi à Bastia pour un statut fiscal dérogatoire

La manifestation est organisée à l'appel d'un collectif de la société civile corse contre l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'exonération dans l'île des droits de succession sur les biens immobiliers. Le cortège partira à 14h30 de la Place d'Armes à Bastia. 

L'Arrêté Miot dit du 21 Prairial an IX (10 juin 1801) sur les droits de mutation en Corse
L'Arrêté Miot dit du 21 Prairial an IX (10 juin 1801) sur les droits de mutation en Corse © FTViaStella
Le Conseil a abrogé le 29 décembre un dispositif fiscal, appelé arrêté Miot, prévoyant l'exonération sur la transmission des biens immobiliers dans l'île. 

Ce régime dérogatoire pour contribuer à compenser les handicaps de l'insularité a été adopté en 1801 par le conseiller d'État André-François Miot de Mélito envoyé en Corse par Bonaparte.


Une indivision 40 fois supérieure à la moyenne nationale

Le collectif, qui souhaite pousser l'État "à réinscrire l'allongement de la durée de neutralisation fiscale dans la loi de finance rectificative", est composé notamment des chambres de commerces et d'industrie, d'organisations et de diverses associations représentant la société civile.

A la tête du collectif, le président du conseil régional des notaires de Corse, Alain Spadoni, souligne que la suppression de l'arrêté Miot va pousser "de nombreux habitants à revendre leurs biens pour s'acquitter de droits successoraux faramineux" alors que la Corse subit de plein fouet une vertigineuse augmentation des prix du foncier et de l'immobilier.

Si la succession n'a pas été réalisée sur plusieurs générations, comme c'est souvent le cas, la taxation dépasserait la valeur des biens transmis, souligne Me Spadoni, ajoutant que la Corse connaît une indivision "40 fois supérieure" à la moyenne française.


Unanimité pour une compétence fiscale à la Corse

L'assemblée de Corse a adopté à l'unanimité jeudi soir une délibération qui sera transmise au gouvernement rappelant le grand désordre juridique dans les titres de propriété en Corse, sur lequel l'État n'a jamais agi, et la demande d'attribution d'une compétence fiscale à la Collectivité territoriale (CTC) sur les mutations.

Le rapport adopté le 7 février


L'assemblée a demandé au Premier ministre Jean-Marc Ayrault de recevoir une délégation d'élus insulaires.


Un discours remarqué du président Giacobbi

Le président de la CTC, le député (PRG) de Haute-Corse Paul Giacobbi a souligné devant l'assemblée la nécessité de réviser la constitution "pour permettre à la Corse d'être dans la République mais aussi d'être elle-même". 

"L'État est en train de créer les conditions d'un divorce entre la Corse et la France auquel je n'aspire pas", a déploré M. Giacobbi rappelant notamment les statuts fiscaux particuliers des Antilles ou la situation de l'Alsace où le clergé est payé par l'Etat.

 

Aprés en avoir délibéré, l'adresse des élus corses au gouvernement
ARTICLE PREMIER :
APPELLE solennellement l’attention du gouvernement sur la gravité de la situation résultant de la décision du Conseil constitutionnel.
ARTICLE 2 :
DEMANDE au Premier ministre de bien vouloir recevoir au plus tôt une délégation d’élus de la collectivité territoriale de Corse pour examiner cette situation et envisager les mesures à prendre.
ARTICLE 3 :
REITERE avec force sa délibération du 30 juin 2011 par laquelle elle a demandé que soit attribuée à la collectivité territoriale de Corse une compétence en matière de fiscalité des mutations à titre gratuit.
ARTICLE 4 :
PREND ACTE de la décision du gouvernement de laisser aux héritiers un délai de deux ans, à compter du décès, pour déposer la déclaration de succession sans qu’ils encourent de pénalités.
ARTICLE 5 :
DEMANDE que soit prise dans l’immédiat, à l’initiative du gouvernement, une disposition conservatoire supplémentaire, de nature législative ou réglementaire, reportant la mise en application des dispositions de article 1135 bis du code général des impôts relatives à la taxation des successions comportant des biens et droits
immobiliers situés en Corse.
ARTICLE 6 :
APPELLE fortement l’attention du Premier ministre sur l’impérieuse nécessité d’apporter, sur le fond, une solution qui soit juridiquement sûre et qui
réponde à tous les aspects de la problématique, tant au plan civil (reconstitution des 11 titres de propriété ; résorption de l’indivision) qu’au plan fiscal (régime des mutations à titre gratuit ; révision du cadastre pour la délimitation des biens ; mise à jour des rôles de la propriété foncière).
ARTICLE 7 :
AFFIRME que sa démarche ne vise sûrement pas à permettre aux contribuables insulaires d’échapper à l’impôt, mais est uniquement dictée par son
double souci de restaurer, d’une part, une véritable égalité devant la loi par la prise en compte d’une situation d’exception, et d’instaurer, d’autre part, un régime fiscal des mutations à titre gratuit qui soit un des éléments d’un véritable statut fiscal permettant à la Corse de concilier justice sociale, protection du patrimoine foncier et immobilier, et développement économique.
ARTICLE 8 :
La présente délibération sera adressée au président du conseil exécutif de Corse qui la transmettra au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
ARTICLE 9:
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse.
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