Les élus doivent trouver au moins 20 millions d'euros pour boucler le budget 2013 de l'OTC. Le 21 mars prochain, le conseil d'administration de l'Office des Transports risque de voter un budget en déséquilibre qui ne passerait pas le contrôle de légalité.
L’Office des Transports de la Corse (OTC) ne pourra pas présenter un budget en équilibre, si les choses restent en l’état. Il manque entre 20 et 60 millions d’euros dans les caisses. Cette différence dépend du mode de calcul du déficit, avec ou sans compensation combustibles pour les compagnies. Quel que soit le montant, le Président de l’OTC, Paul Marie Bartoli, en appelle à l’État.
Combien manque-t-il réellement ?
Le montant du déficit dépend du mode de calcul.Pour le Président de l’OTC, il manque « 20 millions d’euros ». Pour le responsable des finances de l’Office, il « s’agit d’un déficit structurel ». Pour 2013, ces 20 millions se répartissent ainsi :
-11 millions pour l’aérien
-9 millions pour le maritime
Si on inclut la « clause combustible » qui serait due aux compagnies (Méridionale et SNCM), on atteint le montant de 60 millions d’euros.
Déficit, hypothèse haute
20 Millions (structurel 2013)
20 Millions (combustible 2011/2012)
20 Millions (combustible 2013)
Président de l'Office des Transports de la Corse
Hyacinthe Vanni
Conseiller Territorial "Femu a Corsica"
Débat sur la « clause carburant »
Signée en 2007, la convention de la Délégation de Service Public (DSP) comprend une « clause de sauvegarde combustible en cas d’événement exceptionnel » (hausse du prix des carburant NDLR). Article 7.3 de la convention signée entre l’OTC et les deux compagnies délégataires (Méridionale et SNCM). Cette compensation s’ajoute aux subventions perçues par les compagnies pour le service public maritime entre Marseille et six ports de Corse. La convention se termine fin décembre 2013.
Les versements « clause combustible » vont se faire normalement jusqu’en 2010. Après cette date, l’OTC ne peut plus payer car L’état serre la vis.
L’État ferme le robinet
A partir de 2011, le Ministère des Finance décide de ne plus « abonder l’enveloppe de Continuité Territoriale ». Chaque année, depuis sa création (1975), l’enveloppe des transports recevait un ajustement budgétaire à la hausse.
En 2011, l’État suspend ses ajustements. Depuis cette date, l’OTC finance les DSP (maritime et aérien) à « enveloppe constante ». Cette formule est dérisoire, car les couts ne vont cesser d’augmenter. L’enveloppe sera de façon constante … à la baisse.
L’enveloppe une dotation d’État gérée par l’OTC
En réalité, l’enveloppe, dite de « Continuité Territoriale » est une dotation de fonctionnement annuelle versée par le Budget de la Nation pour financer les transports -aériens et maritimes- entre la Corse et le continent français. L’OTC est le bras de la « maison mère », la Collectivité Territoriale de Corse (CTC) qui décide de la politique des transports. Plus prosaïquement, la CTC donne les grandes orientations pour gérer l’argent de l’État.
Les solutions
On peut imaginer un scénario à trois entrées :
Un « coup de pouce de la CTC »Une hausse des tarifs des compagnies
Une rallonge budgétaire de l’Etat.
- Le budget de la CTC est plus que serré. Il faudrait tailler dans des investissements et/ou procéder à l’emprunt, cela déclencherait des débats politiques rudes. Le Pdt de l’OTC estime que « c’est illégal ». Plusieurs observateurs lui font remarquer qu’il existe un précédent. La CTC a déjà procédé à une rallonge de 11 millions d’euros, versés à l’OTC, somme prélevée sur le budget général pour augmenter les subventions de la DSP aérienne (Air Corsica-Air France), sur les lignes de Paris. Cette rallonge ne s’est faite qu’une fois.
- Les compagnie rechignent à augmenter leurs tarifs, surtout unilatéralement. « Augmenter les prix des billets se serait faire cadeau de passagers à la concurrence ». En faisant baisser les recettes des compagnies délégataires on accentue leurs difficultés, on déclenche un besoin de subvention, c’est la spirale sans fin.
Certains prennent exemple sur l’aérien, où la hausse des carburants est amortie par une hausse des tarifs. Mais il faut préciser que, dans l’aérien, les compagnies délégataires ont le monopole sur les lignes où elles ont obtenue la DSP. Ce n’est pas du tout le cas dans le maritime. Là, les hausses tarifaires envoient des clients au concurrent (Corsica Ferries France).
- L’État peut il et veut il faire une dernière rallonge pour 2013 ? En arrêtant d’abonder l’enveloppe, le Ministère de Finances a fait perdre à l’OTC 45 millions d’euros en cinq ans. Paul Marie Bartoli estime que « l’État peu faire un effort pour la période 2088/2009 ». Cela correspondrait à « 20 millions d’euros » sur les 45 perdus. Dans ce scénario, le Pdt poursuit « nous pouvons passer la barre » car « nous considérons que le déficit n’est que de 20 millions (voir plus haut) ».
C’est ce calcul qui prévaut à l’OTC. C’est ce que Paul Marie Bartoli a demandé, par courrier, à cinq ministres : le 1er Ministre et ceux des Transports, du Budget, de l’Intérieur, de la Décentralisation.
L’exécutif de l’assemblée estime que le gel de la dotation a débuté, en Corse, « deux ans avant les autres régions françaises ». Le rattrapage de ces deux années est présenté comme normal.
Cela inclus que les sommes dues au chapitre de la « clause combustible » sont oubliées.
Procédure et entourloupe
Le nom paiement de cette clause coute cher aux compagnies. Certains estiment qu’il y a eu « un coup de canif dans le contrat, en cour de partie ». Seule la SNCM a engagé une procédure devant le Tribunal Administratif (TA) de Bastia. L’affaire pourrai durer longtemps, au moins jusqu’à la fin de cette année. D’ici là, l’urgence c’est le budget de l’OTC, du moins pour ses responsables.
L’OTC « sous tutelle » ?
Les collectivités locales n’ont pas le droit de présenter un budget en déséquilibre, quelque soit son montant. Si c’était le cas, le Préfet de Corse serait obligé de transmettre le dossier à la Chambre Régionale des Comptes qui, en retour, ferait des préconisations au Préfet. On n’en est pas encore là,Le Conseil d’Administration de l’OTC d’aujourd’hui n’a fait qu’aborder le problème.
Le 21 Mars, se tiendra un CA qui devra voter le budget. Il n’est pas sur qu’il y ait une majorité pour le voter ou même un quorum pour que le CA de Mars se tienne.
Il semble que l’on attende beaucoup de l’État d’ici cette date.
Au cours de la séance publique de l’assemblée de Corse du 14 Mars, l’Exécutif pourrait faire une communication du genre « appel solennel à l’aide de L’État ».
C’est donc bien l'Etat qui semble avoir la main
L’État était représenté au CA de ce mercredi par deux fonctionnaires du Secrétariat Général aux Affaires Corses, (SGAC).Plusieurs membres du CA semblent avoir compris la situation. Ce mercredi, il y avait encore moins d’élus (politiques et syndicats) présents que lors du Conseil du 13 Février avorté faute de quorum. Ce mercredi le quorum n’était pas obligatoire. Il n’y avait pas foule pour discuter du budget, comme si l’avenir budgétaire de l’OTC se jouait déjà ailleurs.
LE TRAIN FRAPPE A LA PORTE DE L’ENVELOPPE
Les compagnies maritimes n’ont pas perçu ce qu’elles réclament que déjà on parle du ferroviaire. Lors du Conseil du mercredi 20 Février, le Pdt de l’OTC suggère que « l’an prochain, on pourrait mettre le ferroviaire dans l’enveloppe au nom de l’inter modalité ».Devant la surprise de certains administrateurs, Paul Marie Bartoli a précisé que « ce n’est qu’une proposition ».
L’an prochain, avec une DSP maritime revue fortement à la baisse, l’OTC économisera près de 40 millions d’euros.
Certains signalent déjà que l’on enlève des subventions au maritime -avec les lourdes conséquences sociale induites- et que l’on va, peut être, subventionner d’avantage les Chemins de Fer de la Corse qui enregistrent, eux, un déficit de 20 millions.
