La Commission européenne a conclu ce 20 novembre qu'il n'était pas établi qu'en choisissant l'option de la privatisation, l'Etat s'était comporté en investisseur avisé et avait choisi la solution la moins coûteuse pour les finances publiques. Les syndicats CFE-CGC dénoncent un "acharnement".
A Bruxelles, ce 20 novembre, la Commission européenne a adopté deux décisions relatives à des aides d'Etat incompatibles octroyées par la France à la SNCM.
"Dans cette nouvelle décision -précise le communiqué de Bruxelles- la Commission a conclu qu'il n'était pas établi qu'en choisissant l'option de la privatisation, l'Etat s'était comporté en investisseur avisé et avait choisi la solution la moins coûteuse pour les finances publiques. D'autre part, l'apport en capital supplémentaire de 8,75 millions d'euros a été réalisé dans des conditions qui n'étaient pas comparables à celles de l'apport des repreneurs privés. Enfin, l'avance en compte courant de 38,5 millions d'euros au titre des mesures sociales couvrait des frais que la SNCM aurait dû supporter elle-même.
Ces mesures ne correspondant pas à ce qu'aurait entrepris un investisseur avisé, elles ont conféré un avantage économique à la SNCM par rapport à ses concurrents qui devaient opérer sans ces subventions. Elles constituent dès lors des aides d'Etat".
La réaction des syndicats CFE-CGC: cette commission agit contre les intérêts de la Corse et de la France
Acharnée à obtenir la disparition de la SNCM, la commission prend deux décisions aujourd'hui et prononce une nouvelle condamnation de la SNCM à rembourser 220M€.Elle le fait dans un délai accéléré - souligne les bureaux syndicaux CFE-CGC- qui ne respecte ni les procédures juridiques françaises, ni celles de l'Europe.
Le vice-président de la commission en charge de la concurrence, est bien moins regardant, et il agit dans de tout autre délai, quand il s'agit d'enquêter sur l'entente entre armateurs napolitains et sardinia-corsica ferries pourtant condamnés par l'AGCM ( autorité de la concurrence italienne) après 2 ans d'enquête de mai 2011 à 2013.
Cette commission non élue dont les mandats se terminent en juin 2014, agit contre les intérêts de la SNCM, qui sont aussi ceux de la Corse et de la France.
Comme le disait aussi dès le 3 mai, le président du Conseil économique européen, rencontrant le Président de la commission, il s'agit de supprimer la concurrence au nom de la concurrence !
L'attitude hostile de Veolia et les défaillances d'actionnaires répétées depuis mars 2012 ont sûrement joué leur rôle dans ce type de décision.
Plus que jamais -souligne Maurice Perrin, élu du conseil de surveillance- il s'agit de défendre les droits et l'avenir de la compagnie.
Bruxelles inflige un nouveau coup dur à la SNCM
La Commission européenne a relevé donc ce mercredi 20 novembre à 440 millions d'euros le montant des aides que l'État français devra récupérer auprès de la SNCM, et décidé de saisir la justice pour obtenir gain de cause, portant un coup très rude à la compagnie maritime en difficulté.La Commission, gardienne de la concurrence en Europe, a annoncé deux décisions: elle a décidé de saisir la justice contre la France qui n'a pas récupéré 220 millions d'aides accordées à la SNCM et qu'elle considère comme illégales. Et elle a rajouté 220 millions supplémentaires à rembourser.
Au total, la somme dépasse de loin le chiffre d'affaires de la compagnie qui dessert la Corse, estimé à quelque 300 millions d'euros, pour 14
millions d'euros de pertes en 2012.
La double décision de Bruxelles va lourdement peser sur l'avenir de la SNCM, déjà très incertain et qui fait l'objet d'âpres tractations entre la Caisse des dépôts, Veolia environnement, l'État et la Collectivité territoriale de Corse.
Le capital de la SNCM est détenu à 66% par Transdev, coentreprise de transport collectif, le géant de l'eau et des déchets Veolia et la Caisse des dépôts, à 25% par l'État et à 9% par les salariés.
Un accord torpillé
Veolia et la Caisse des dépôts auraient dû sceller au plus tard le 31 octobre un accord qui prévoyait le transfert à Veolia des 66% de la SNCM détenus par Transdev.Veolia serait ainsi devenu le nouvel actionnaire majoritaire de la compagnie. Mais les difficultés de la SNCM ont fait capoter l'accord.
Veolia a fait comprendre clairement qu'il était inutile de se tourner vers lui pour régler les lourdes dettes de la compagnie basée à Marseille.
"La SNCM est une société autonome. Il n'y a aucun engagement ni de Transdev, ni de Veolia, encore moins naturellement de l'État qui est aussi actionnaire de la SNCM, ni de la Caisse des Dépôts qui est actionnaire indirect de Transdev. Il n'y a aucun engagement de tous ces "sponsors", ni aucune solidarité, sur les dettes de la SNCM", a déclaré le 7 novembre Pierre-François Riolacci, le directeur financier
de Veolia.
Le 19 novembre, le président de la Caisse des dépôts, Henri Emmanuelli, a souligné à son tour que celle-ci n'avait "pas vocation à être actionnaire de la SNCM".
La Collectivité territoriale de Corse avait fait savoir à Veolia qu'elle pourrait se retourner vers lui pour récupérer les 220 millions d'euros d'aides si la compagnie s'avérait insolvable.
De son côté, la SNCM réclame à la Corse 65 millions d'euros d'impayés.
Le FN condamne le choix de Bruxelles
Le vice-président du Front national Florian Philippot a qualifié ce mercredi de "révoltante et scandaleuse" la décision prise par la Commission européenne de demander à l'Etat de récupérer auprès de la SNCM près d'un demi-milliard d'euros."L'annonce par la Commission européenne de son intention de traîner la France devant les tribunaux pour avoir aidé la SNCM, entreprise toujours en grave difficultés financières, et l'ajout d'une tranche supplémentaire de 220 millions d'euros à rembourser (...), est une décision révoltante et scandaleuse", affirme M. Philippot dans un communiqué.
La détermination du gouvernement
Le gouvernement français a pour sa part réaffirmé dans un communiqué, sa "détermination à préserver le maintien du service public de la continuité territoriale entre la Corse et le continent et les emplois qui y sont attachés".Des torpilles annoncées
"Alors que la demande de remboursement des « 220 millions » du « service complémentaire » est toujours en cours -écrivait le 3 novembre dernier le journaliste Alain Verdi- l’UE pourrait publier, avant la mi Novembre, sa décision sur les conditions de privatisation de la SNCM, effectuée en 2006. Les deux histoires pourraient être liées.Cette fois, ce n’est plus 220 millions mais près 280 qui sont en jeu."
Lire sur ce complexe dossier des transports maritimes, le blog Pericoloso sporgersi dans lequel le journaliste Alain Verdi livre régulièrement de pertinentes analyses.
