Le sort de la SNCM en suspens, le tribunal de commerce de Marseille pourrait reporter sa décision sur l’avenir juridique de la compagnie maritime

Les juges consulaires  devaient entendre mercredi 7 Janvier les principaux  protagonistes du dossier SNCM. Il s’agissait d’une réunion « d’étape ». Selon plusieurs sources, le tribunal pourrait reporter sa décision au 21 Janvier.

Les juges consulaires  devaient entendre mercredi 7 Janvier les principaux  protagonistes du dossier SNCM. Il s’agissait d’une réunion « d’étape » au cours de laquelle le tribunal doit donner sa position sur le sort de la compagnie : liquidation judiciaire ou poursuite de la période d’observation dont le terme est fixé au 28 Mai. Le 28 Novembre 2014 la compagnie maritime a été placée en redressement judiciaire, avec une période d’observation de six mois. Une première réunion « d’étape » avait été fixée au 7 Janvier.

Selon plusieurs sources, le tribunal pourrait reporter sa décision au 21 Janvier. Le report à cette date a été demandé par la direction de la compagnie. Cette date n’est pas neutre, elle suit un  autre rendez-vous important : la publication le 19 Janvier  des offres faites par les différents repreneurs de la SNCM. Les administrateurs désignés par le tribunal ont lancé un appel d’offres au niveau européen (UE) pour la reprise de la SNCM. Le 21 on connaîtra le nom des candidats et le contenu de leurs offres.

Ci-joint le cahier des charges défini par les administrateurs provisoires 

SNCM cahier des charges


L’obstacle financier

La difficulté immédiate est la poursuite de l’activité de la compagnie. L’état de la trésorerie n’est pas bon.  La CTC a effectué un versement en décembre correspondant à une part de subvention du service public (DSP). Mais la somme (autour de 5 millions d’euros) ne devrait pas suffire à assurer la trésorerie. L’actionnaire privé Transdev, va-t-il assurer la trésorerie jusqu’aux échéances de reprise par un ou plusieurs candidats ? C’est une question qui a son importance.

Des repreneurs… potentiels

Plusieurs noms circulent mais peu sont confirmés. Le seul repreneur officiellement déclaré est la compagnie américaine Baja Ferries. Elle est dirigée par un français Daniel Berrebi. Dans un entretien accordé à France 3 Corse Via Stella, il se dit « intéressé par la reprise de toutes les lignes de la SNCM (Corse et Maghreb). Même souhait pour un autre repreneur, Christian Garin.  Pour ce qui le concerne, la candidature n’est pas encore officielle. On ne connaît pas son « tour de table » et donc le nom des investisseurs qui participent au projet. Le nom d’un autre repreneur circule, c’est celui de la CMN (La Méridionale), l’autre compagnie en charge de l’actuelle DSP. Enfin le nom de plusieurs compagnies européennes (italiennes notamment) bruissent dans le milieu maritime, sans autre précision pour l’instant. En tout  cas tous ces repreneurs, potentiels ou virtuels,  veulent bénéficier de la manne de l’argent public.


DSP et subventions

La Délégation de Service Public est un contrat de dix ans qui a débuté en janvier 2014.
Il s’agit d’un service de cargos mixtes (passagers et fret) entre le port de Marseille et six ports de Corse.
Un appel d’offres européen a été lancé en 2013 sur des lignes groupées. 
C’est la Collectivité Territoriale de Corse (CTC) qui gère ce dossier. La CTC a attribué le marché à deux compagnies : la CMN et la SNCM.
Les subventions sont réparties au prorata de l’activité contenue dans le contrat. Le montant est fixé par conventions annuelles.

                                       Montants ajustés,  DSP (année 2014)
                                       SNCM (4 cargos) : 59 895 €   
                                       CMN (3 cargos) :   40 104 €




Des « lots » pour qui ?

Un éventuel repreneur de la SNCM ne peut être intéressé que si la subvention de la DSP est transmissible, avec la compagnie. Le montant annuel s’élève à un peu plus de 59 Millions €. Le contrat était-il transmissible en l’état, avec la subvention qui l’accompagne ?
La commission Européenne estimait que non. Finalement le Secrétaire d’État aux transports, Alain Vidalies, semble avoir conclu un accord avec la Commission Européenne.  « La DSP est transmissible si les lignes sont divisées «  par  lots ».
Il semble exister une contradiction entre cette division « par lots » et les demandes formulées par les deux repreneurs potentiels connus à ce jour. Bruxelles semble dire qu’il faut plusieurs repreneurs. Ces mêmes repreneurs se disent intéressés par une reprise de l’ensemble des activités. Selon plusieurs sources, le tribunal de commerce de Marseille semble préférer un groupement. Le président du Conseil Exécutif de Corse parle dans ses différentes interventions, «d’un repreneur pour la DSP». C’est là que semble se nicher l’ambiguïté.

Qui reprend quoi ?

La confusion vient peut être,  de l’alternative qui se présente : parle-t-on de scinder la SNCM ou la DSP ? En fait le domaine où la Commission peut intervenir est bien la DSP. Il s’agit là de l’usage de l’argent public sur un marché concurrentiel.  Pour le reste, l’UE n’a pas de compétence particulière. La DSP est déjà partagée entre deux compagnies (voir tableau, plus haut).  Va-t-on encore scinder la partie du trafic qui est actuellement exercé par la SNCM? Faut-il que ce trafic soit effectué par une ou plusieurs compagnies?
Le débat se situe bien sur cette partie « corse » des lignes. Là où les entreprises qui reprendront l’activité entre la Corse et Marseille (DSP) ne sont pas obligées de reprendre la partie Maghreb (Marseille-Algérie-Tunisie).  Mais pourquoi seraient-elles intéressées par ces dernières lignes non subventionnées, sans vouloir bénéficier du « tapis » financier des subventions sur la Corse ?

La crainte des syndicats 

L’intersyndicale de la compagnie (à l’exception du STC) craint que Baja Ferries ne reprenne que les car ferries affectés au  Maghreb, pour revendre ensuite les navires. A moins que Baja Ferries n’obtienne le changement du statut des marins sur les lignes du Maghreb. Aujourd’hui, le pavillon français dit du « 1er Registre " est obligatoire. Cela veut dire des équipages 100% français. Si le pavillon dit du « RIF » est appliqué sur le Maghreb, l’armateur pourra employer des équipages « mixtes » avec un régime social moins intéressant pour les marins. Dans ce cas, ce serait un autre repreneur qui récupérerait les lignes de la DSP et les subventions qui vont avec. Le coût social d’une telle solution serait encore plus élevé. Les syndicats sont particulièrement inquiets face à ce scénario, ils craignent une vente « à la découpe ». Les différentes fédérations CGT du port de Marseille l’on fait savoir lors d’une conférence de presse, le mardi 6 Janvier « si on nous chasse des navires nous les occuperons le temps qu’il faut ». 
De son coté, le Syndicat des Travailleurs Corses (STC) continue à réclamer une « compagnie publique régionale ».  Le STC organise un rassemblement, avec « des actions » le 7 Janvier à Bastia.

Une SNCM peau de chagrin,  aujourd’hui…

Il faut rappeler que depuis septembre 2014, l’activité de la SNCM est réduite au trafic des cars ferries sur les lignes du Maghreb et à la DSP des cargos sur Marseille-Corse.  Pour la première fois, aucun car ferries de la SNCM n’a desservi la Corse.
D’une certaine façon ce constat semble préparer l’avenir.  A savoir une autre compagnie, en lieu et place de la SNCM qui effectuera un trafic limité.

… et demain

En attendant d’en savoir plus sur le Maghreb, on peut dire que le trafic sur les lignes Corse Marseille sera réduit, quelque soit le repreneur. Il restera un service de cargos entre ces deux ports, effectué par le ou les repreneurs de la SNCM. Les cars ferries disparaissent de ces liaisons.  L’actuel concurrent, la Corsica Ferries France (CFF),  bénéficiera mécaniquement d’un report de clientèle vers Toulon. Un potentiel de plusieurs centaines de milliers de passagers pourrait ainsi échapper à Marseille et à la future SNCM. Il est intéressant de noter que la concurrence avait été introduite pour éviter des « positions dominantes » et faire baisser les tarifs. Ce n’est pas le chemin qui est pris.