Le gouvernement a rendu public l’avis rendu par le Conseil d’État sur son projet de loi constitutionnelle. Selon lui, « l’emplacement choisi » pour la collectivité de Corse dans la Constitution est « approprié ».
« L’emplacement » relatif à la Corse dans la Constitution est « approprié ». Voici l’avis du Conseil d’État sur la création d’un article 72-5, spécifique à la Corse, dans le cadre de la révision constitutionnelle souhaitée par le gouvernement.
Si ce nouvel article permet de « consacre[r] la Corse comme collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 », il entraîne aussi des modifications du cadre constitutionnel en vigueur. Ainsi, le texte « peut comporter des règles adaptées aux spécificités liées à l’insularité et aux caractéristiques géographiques, économiques ou sociales de la Corse. » Une disposition, qui, selon le Conseil d’État, « offre au législateur et au pouvoir réglementaire des possibilités de différenciation plus étendues […] y compris en matière fiscale. »
1) « L’emplacement choisi » pour la Corse est « approprié ». De l’importance de l’environnement de l’insertion...
— Wanda Mastor (@WandaMastor) 11 mai 2018
2) Mais soulignons la fenêtre : le CE considère que l’article offre des possibilités de différenciation en matière fiscale... https://t.co/14sIXp03GO
Compétences
Pour la haute juridiction, ces adaptations en plus de répondre « aux spécificités et aux caractéristiques de la Corse énumérées au nouvel article 72-5, ne pourront pas porter atteinte au principe d’égalité entre les personnes auxquelles elles s’appliquent, ni mettre en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti. » Si la collectivité de Corse sera « habilit[ée] à décider elle-même de ces adaptations », elle ne pourra exercer ce droit seulement dans les matières où s’exercent ses compétences. « Ce qui exclut une habilitation dans un domaine relevant de la compétence de l’État, des communes ou de leurs groupements », précise le Conseil d’État.
Publication de l'avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace : https://t.co/MmSWpZ6WoW pic.twitter.com/CXP0PPvlwd
— Conseil d'État (@Conseil_Etat) 11 mai 2018
Lundi, l’Assemblée de Corse se réunira en une session extraordinaire afin de donner son avis sur ce projet de loi constitutionnelle.
