Justice : le député Jean-Félix Acquaviva condamné pour favoritisme

Le député de la seconde circonscription de Haute-Corse a été condamné pour "délit de favoritisme" à une amende de 8 000 euros dont 5 000 € avec sursis. L’affaire, dont la procédure a été ouverte en 2016, concerne un marché public attribué à un entrepreneur local par la commune de Lozzi, dont Jean-Félix Acquaviva était le maire jusqu’en 2017.

La décision de justice remonte au 30 novembre 2022 mais a été révélée mercredi 27 mars par Mediapart. Le tribunal judiciaire de Bastia a condamné Jean-Félix Acquaviva pour "délit de favoritisme".

Le député de la seconde circonscription de Haute-Corse avait écopé de 8000 euros d'amende dont 5000 € avec sursis. Une condamnation prononcée à l’issue d’une comparution de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Également nommée "plaider-coupable", cette  procédure permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité.

Lettre anonyme

L’affaire en question concerne l’attribution d’un marché public pour la construction d’un parking sur la commune de Lozzi, dont Jean-Félix Acquaviva était maire de 2008 à 2017.

Si le parking a été construit en 2013, la justice a quant à elle été saisie en 2016 à la suite d’une dénonciation. Car c’est une lettre anonyme qui a déclenché l’ouverture d’une enquête judiciaire diligentée par le parquet de Bastia.

À cette époque, Jean-Félix Acquaviva était conseiller exécutif à l’Assemblée de Corse en charge de l’Office des Transports et encore maire de Lozzi. Non-cumul des mandats oblige, il rendra son écharpe de premier magistrat en 2017 lorsqu’il sera élu pour la première fois député.

Dans son jugement, le tribunal de Bastia a reproché à l’élu de Femu a Corsica d’avoir favorisé une entreprise locale. Située à Lozzi, elle appartient à un proche du parti autonomiste, conseiller municipal de la commune du Niolu.

Ce chef d’entreprise était présent lors du vote d’une délibération concernant ledit parking municipal. Pour le tribunal, cela lui a permis d’avoir accès aux montants des travaux.

Dans les petites communes, si la législation autorise les élus locaux - en dehors des adjoints – à répondre à des appels d’offres, ils ne peuvent cependant pas être présents lors du vote d’une délibération.

"Ce qui m’est reproché, c’est l’erreur de forme de sa présence au conseil municipal il y a environ 12 ans, le jour où on l’a effectué la demande de subvention pour effectuer les travaux, explique Jean-Félix Acquaviva, contacté ce jeudi 28 mars. Ce n’était pas le jour de l’attribution de ce marché de 52 800 euros mais plus d'un an avant les travaux, lors d’un conseil municipal où avait été adoptée la délibération qui demandait la subvention pour effectuer ces travaux prévisionnels." 

"Concurrence"

Au sujet de l’entrepreneur, qui n’a pas été poursuivi, l’élu nationaliste indique :

"Nous sommes dans un petit village, à 1050 mètres d’altitude, et il se trouve que l’entrepreneur était élu au conseil municipal. Ce qui a focalisé notre attention au départ, c’était de savoir si, en tant que conseiller municipal du village, il pouvait effectuer les travaux. Il en avait le droit car il n’était pas adjoint au maire. Sur les trois ou quatre entreprises que l’on a mises en concurrence pour ce marché, alors que l'on n’était pas obligé de le faire, c’est le seul qui a répondu pour réaliser ce parking de 7 places rapidement. Comme je l’ai dit au procureur, si une société avait répondu plus bas, on aurait pris cette entreprise-là. Concernant d’autres marchés publics, cet entrepreneur a d’ailleurs fait des devis qui n’ont pas été retenus. La mairie avait donc pris d'autres entreprises."

Concernant le fait que l’affaire, jugée en novembre 2022 après six ans d'enquête, n’ait pas été rendue publique, Jean-Félix Acquaviva répond : "Je n’ai pas voulu la cacher. L’homologation de cette procédure est publique. Je ne m’explique pas le fait qu’elle ne soit pas sortie avant. En revanche, je note la temporalité de la sortie de cet article dans Mediapart, la veille du débat sur l’autonomie à l’Assemblée de Corse. Il intervient également quelques jours après un autre article du Canard Enchaîné qui me ciblait en plein contexte des déclarations de Franck Elong Abé."