Dix ans de régime fiscal dérogatoire en plus pour tenter de mettre dans l'ordre en matière d'indivision : les sénateurs ont voté à l'unanimité la proposition de loi de Jean-Jacques Panunzi. Reste désormais l'examen au palais Bourbon.
341 sénateurs ont dit oui à la proposition de loi de Jean-Jacques Panunzi. C'est donc l'ensemble votant qui est allé, hier soir, dans le sens d'une prorogation de 10 ans de la loi de 2017 portant sur le désordre foncier en Corse.
Si elle aboutit, après passage devant les députés, la proposition de loi du sénateur de Corse-du-Sud permettrait de retarder l'entrée de la Corse dans le droit commun en ce qui concerne les droits de succession.
Horizon 2037
L'île aurait ainsi jusqu'à 2037, et non 2027, pour parvenir à mettre de l'ordre dans une situation singulièrement compliquée par les problèmes d'indivision récurrents.
Apparemment, d'un bout à l'autre de l'hémicycle du palais du Luxembourg, les sénateurs ont admis que la tache est de taille : seuls 1.800 titres de propriété ont été constitués depuis 2018, et il reste 78.000 biens dont les propriétaires sont décédés, ou présumés décédés, car nés il y a plus de cent dix ans.
"L'espoir qu'il en sera de même à l'Assemblée nationale"
Dans un communiqué, les co-présidents du groupe "Un soffiu novu", Valérie Bozzi et Jean-Martin Mondoloni, se "réjouissent" de cette décision. "Nous forgeons l’espoir qu’il en sera de même à l’Assemblée nationale où nous savons pouvoir compter sur Laurent Marcangeli pour défendre le texte et convaincre la représentation nationale du bien-fondé de cette prorogation", écrivent-ils.
Le PNC indique, également par voie de communiqué, "prendre acte avec une réelle satisfaction du vote unanime des sénateurs". "La question centrale du foncier est là pour nous rappeller la force du lien inaliénable à la terre pour notre peuple. [...] En tout état de cause, ce dossier devra, de façon inéluctable, être traité définitivement dans le cadre du processus de Beauvau et de l’évolution institutionnelle", précise le document.
