Audience particulière jeudi devant le Tribunal Admistratif de Bastia. Le Préfet de Corse du Sud conteste l'adoption par 4 communes du département d'un Statut de Résident. Une disposition votée par une délibération de l'Assemblée de Corse en 2014, mais contraire à la loi.
Certains maires préviennent déjà qu'ils proposeront de nouveau cette disposition...
A Lopigna, dans le Cruzini Cinarca, le maire et son conseil municipal ont délibéré au mois de mai 2014 pour la mise en place d'un statut de résident sur la commune. Un vote symbolique car ici les administrés ne rencontrent aucun problème d'accès au logement.
Le document reprend les mêmes termes que celui de l'assemblée de Corse. Il stipule 5 ans de résidence pour pouvoir acquérir un bien sur la commune.
Problème la délibération n'a pas passé le contrôle de légalité du préfet qui l'a donc déférée devant le tribunal administratif de Bastia. L'audience doit avoir lieu jeudi, mais le maire ne se déplacera pas.
Comme Lopigna trois autres communes sont concernées par les déférés du préfet: Granace, Ambiegna et Ortu. Toutes ont délibéré courant 2014 dans le sens de l'Assemblée de Corse qui a adopté son statut de résident au mois d'avril 2014. Une délibération à laquelle le préfet s'est opposé mais sans la déférer.
La commune de Cuttoli Corticchiatu a elle aussi délibéré dans ce sens, mais avant le vote à l'Assemblée de Corse. La délibération qui ne concernait qu'une partie de la commune ne sera pas examinée demain au tribunal administratif de Bastia, mais elle devrait l'être dans les prochains mois.
Le reportage de Pierre Simonpoli et Jennifer Cappai:
