Granacce, Lopigna, Orto et Ambiegna ces quatre communes de Corse du Sud ont adopté le statut de résident, elles sont déférées devant le Tribunal Administratif de Bastia jeudi.
Tout comme Cuttoli, première commune à avoir délibéré en faveur d'un statut de résident, quatre autres communes: Granacce, Lopigna, Orto et Ambiegna sont déférées devant le Tribunal Administratif par le préfet de Corse du Sud pour avoir pris la même délibération. Le cas est examiné demain jeudi.
Cuttoli-Corticchiato avait adopté ce statut en conseil municipal dès février 2014, l'affaire est entre les mains du tribunal administratif. "La décision est pendante, cela fera deux ans en juin", précise le maire, Jean Biancucci, dans un article publié par Francetv Info dimanche dernier.
Dans ce même article, le maire de Cuttoli rappelle qu'à l'époque :
(Il...) avait reçu des messages de félicitations de communes des Hautes-Alpes ou du Pays basque, confrontées au même problème.
Mais la commune de Cuttoli avait voté cette délibération avant que l'Assemblée de Corse n'approuve le Statut de résident.
Lors de leur rencontre avec Manuel Vals le 18 janvier dernier, Gilles Simeoni et Jean-Guy Talamoni obtiennent la création d'un groupe de travail sur "la question foncière et à la lutte contre la spéculation".
En avril 2014, l'Assemblée de Corse avait voté le principe d'un statut de résidence permanente d'au moins cinq ans dans l'île pour pouvoir y devenir propriétaire. Le statut de résident avait été adopté par 29 voix sur les 51 élus de l'assemblée, dont la majorité était à gauche. 18 conseillers territoriaux avaient voté contre et quatre n'avaient pas participé au vote.
Dès l'adoption de cette délibération par l'Assemblée de Corse, le débat s'est ouvert: Pour Didier Maus, expert en droit constitutionnel, la réponse est alors sans ambiguïté :
« Il y a une rupture de l'égalité des Français devant l'accès à la propriété qui est contraire à la Constitution. » La création d'un statut de résident sur l'île passerait forcément par une modification de la Constitution. Il faudrait donc obtenir l'assentiment des trois cinquièmes des parlementaires. Une telle révision apparaît hautement improbable.
