La cour d'appel de Rennes a allégé ce jeudi 21 novembre 2024 la peine qui avait été infligée au pharmacien de Brest (Finistère) qui avait usé de "manœuvres frauduleuses" pour obtenir "130.000 euros" de remboursements indus de l'Assurance-maladie.
La cour d'appel de Rennes a allégé ce jeudi 21 novembre 2024 la peine qui avait été infligée au pharmacien de Brest (Finistère) qui avait usé de "manœuvres frauduleuses" pour obtenir "130.000 €" de remboursements indus de l'Assurance-maladie.
Pour rappel, le prévenu et sa pharmacie avaient tous deux été condamnés par le tribunal correctionnel de Brest le 11 mai 2023 pour de nombreuses "escroqueries" commises au préjudice d'organismes sociaux. La pharmacie avait été condamnée à 30.000 € d'amende et à "l'affichage" de la décision sur la porte de l'officine "pendant un mois". Son gérant avait lui écopé de deux ans de prison avec sursis et de 15.000 € d'amende. L'homme avait également été interdit d'exercer en tant que pharmacien et de gérer "toute société" pendant cinq ans. Une relaxe avait en revanche été prononcée pour "l'usage" de faux, mais pas pour la production du "faux".
Ordonnances falsifiées au blanco
Il lui était en fait précisément reproché d'avoir "falsifié des ordonnances" en modifiant "au blanco" les "dates et durées" des prescriptions, d'avoir "présenté par deux fois des demandes de remboursement d'une même facture" ou encore de ne pas avoir délivré certains médicaments pourtant "facturés et remboursés" par la CPAM du Finistère.
La Caisse primaire d'Assurance-maladie (CPAM) avait en fait signalé le 9 novembre 2019 au procureur de la République de Brest ces "agissements frauduleux" survenus octobre 2014 et mai 2018 : les simples "fautes" liées au "non-respect de la réglementation des prolongateurs", à la "location d'aérosols" ou des "renouvellements d'ordonnance" représentaient un préjudice de "24.000 €" ; les "fraudes" caractérisées portaient elles pour un montant total chiffré à 108.000 €. Il y avait "des prestations facturées à intervalles très rapprochés", des "quantités de boîtes de médicaments supérieures à ce qui était prescrit" et des "lignes d'ordonnances rajoutées" : cela avait généré des indus de "centaines de milliers d'euros".
"Burn out" qui avait "altéré sa vigilance"
Mais le pharmacien avait toujours nié avoir commis ces infractions de manière intentionnelle : il était à l'époque en proie à des "difficultés personnelles" qui l'avaient conduit à faire "un burn-out", ce qui avait "altéré sa vigilance", avait-il expliqué lors de son procès d'appel. En parallèle, une procédure a été diligentée à son encontre par le Pôle social du tribunal judiciaire de Brest. La condamnation civile du pharmacien n'est toutefois toujours pas définitive à ce jour, et la CPAM du Finistère n'a rien perçu comme "remboursement".
Le principe de sa culpabilité a été confirmé ce jeudi 21 novembre 2024 par la cour d'appel de Rennes, tout comme l'amende infligée à sa société. Le pharmacien a toutefois vu sa peine réduite : il a écopé de dix-huit mois de prison avec sursis simple et 3.000 € d'amende. Il a interdiction d'exercer pendant un an, et devra afficher la condamnation sur la porte de sa pharmacie.
