Signer des actes et agir comme des clercs d'huissier assermentés sans l'être pour autant : voilà pourquoi deux collaboratrices de l’huissier bastiais Philippe de Petriconi ont été condamnées ce mercredi après-midi. Leur employeur a lui, écopé d’une peine de 18 mois de sursis.
Ce mercredi après-midi, le tribunal correctionnel de Bastia a rendu sa décision dans une affaire d’usurpation de titre, diplôme ou qualité attaché à une profession réglementée et d’escroquerie. En cause : les activités d’un notaire bastiais et de trois de ses collaborateurs qui exerçaient sans avoir encore prêté serment.
L'audience s'était déroulée le mercredi 4 décembre dernier au tribunal correctionnel de Bastia.
L'employeur condamné à 18 mois de prison avec sursis
Philippe de Petriconi, notaire, a été reconnu coupable d’escroquerie et condamné à 18 mois de prison avec sursis, 10 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction d’exercer la profession d’huissier. En revanche, il a été relaxé de la poursuite de complicité d’usurpation de titre, au titre du "Non bis in idem".
Sophie Berfini, collaboratrice, a elle été reconnue coupable d’usurpation de titre. Elle a été condamnée à 8 mois de prison avec sursis ainsi qu’à trois ans d’interdiction d’exercer la profession de clerc d’huissier.
Sabine Guigue, collaboratrice a également été reconnue coupable d’usurpation de titre. Elle a quant à elle été condamnée à 4 mois de prison avec sursis ainsi qu’à un an d’interdiction d’exercer la profession de clerc d’huissier.
Enfin, Francis Antonini, collaborateur a lui été reconnu non coupable. Il a été relaxé.
