Le rapport sur le secteur de la distribution de carburant routier qui sera examiné lors de la prochaine session de l'Assemblée de Corse les 30 septembre et 1er octobre prochain ne satisfait pas le collectif "Agissons contre la cherté des carburants en Corse" qui réclame des mesures pérennes.
Malgré un taux de TVA dérogatoire de 13 %, contre 20 % sur le continent, le prix des carburants est nettement plus cher en Corse que sur le continent : 20 cts d’euros de plus que la moyenne nationale. Un différentiel qui affecte lourdement le budget des ménages corses, très dépendants de la voiture pour leurs déplacements.
S'appuyant sur les propositions et recommandations issues des deux conférences sociales de janvier 2019 et avril 2021, et du rapport de l'Autorité de la conccurence daté du 21 novembre 2020, la Collectivité de Corse a élaboré une série de mesures visant à diminuer ce surcoût. Un rapport sur le secteur de la distribution de carburant routier qui sera examiné lors de la session des 30 septembre et 1er octobre prochain à l'Assemblée de Corse.
Une mesure transitoire contestée
A court terme, la Collectivité envisage de soumettre au gouvernement la proposition de fixer, par décret en Conseil d'Etat, les marges de l'ensemble des acteurs du secteurs : dépots, distributeurs et détaillants. Une mesure temporaire, dont la validité ne peut excéder six mois, et qui permettrait selon les services de la collectivité, d'observer comment réagit le marché.
Pour Frédéric Poletti, porte-parole du collectif "Agissons contre la cherté des carburants en Corse", ce décret temporaire "c'est de la foutaise". Selon lui, la situation de monopole du stockage et de l’approvisionnement des carburants par le groupe Rubis, affirmée par l'Autorité de la concurrence, nécessite d'avoir recours à un décret pérenne visant à règlementer les prix. Il estime que cette situation de monopole n'est pas suffisamment mise en avant par la Collectivité : " On sait que l'Etat n'est pas très chaud pour mettre en place la régulation, si on ne se montre pas convaincu non plus, on sait comment ça va finir".
Comment avoir accès aux chiffres ?
Pour l'instant, les marges pratiquées par les dépots, distributeurs et détaillants (différence entre le prix à la pompe et le prix d'achat du carburant raffiné) ne sont pas précisément connues. Pour Frédéric Poletti, une nouvelle saisine de l'Autorité de la conccurence, dans le cadre du décret pérenne qu'il préconise, permettrait d'en avoir connaissance.
Le Conseil exécutif de Corse propose quant à lui que 5 représentants de la Collectivité territoriale siègent en qualité de tiers observateurs au sein des instances décisionnelles des dépôts pétroliers de la Corse (DPLC). Un statut qui permettrait "d’organiser un premier droit de regard sur une société privée occupant une situation monopolistique dans un secteur stratégique". Acceptée par la DPLC en avril dernier, cette proposition reste à valider par l'Assemblée de Corse, comme l'ensemble des mesures proposées dans le rapport.
Activer le levier fiscal
L'autre moyen de faire baisser les prix à la pompe, c'est d'obtenir une réduction des taxes, et notamment de la TVA. Pour le collectif "Agissons contre la cherté des carburants en Corse", le recours à cet outil ne devrait intervenir que si la fixation des prix par décret se révèle insuffisante.
Le projet rédigé par les services de la Collectivité prévoit lui d'utiliser le levier fiscal en même temps que la règlementation tarifaire. L'idée, c'est qu'en cas de hausse des prix du baril de pétrole, l'application de prix fixes réduirait les marges et pourrait mettre en péril les acteurs du secteurs. D'où le souhait d'un transfert de fiscalité de l'Etat (qui perçoit la TVA) vers la collectivité, afin de financer un fond de garantie pour les professionnels en cas de baisse des marges, et de financer aussi des mesures liées à la transition écologique.
Un projet de société d'économie mixte
A plus long terme, la Collectivité envisage la création d'une société d'économie mixte locale pour gérer les approvisionnements et le stockage des carburants. Une structure où les instances publiques n'auraient plus seulement un statut d'observateur, mais un rôle décisionnaire auprès du groupe Rubis qui a petit à petit acquis une position de monopole dans le secteur.
