Statu quo sur la desserte maritime de la Corse

Le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui avait jugé illégale la DSP.

La Compagnie méridionale de navigation (CMN) et la Société nationale corse

Méditerranée (SNCM) peuvent souffler : leur Délégation de service public (DSP) pour la desserte maritime de la Corse va pouvoir se poursuivre jusqu'à fin 2013, après une décision du Conseil d'Etat confortant leur position et celle des syndicats.

Saisie en cassation, la juridiction a annulé la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille qui, en novembre 2011, avait jugé illégale cette DSP accordée en 2007 aux deux sociétés pour desservir cinq ports corses depuis Marseille, et enjoint les parties à résilier le contrat le 1er septembre 2012 au plus tard. En cause notamment, le "service complémentaire" proposé en période estivale, avec des fréquences et des capacités supérieures à la période d'hiver, un dispositif dénoncé par la compagnie privée Corsica Ferries, dont les navires battent pavillon italien.

Or, le Conseil d'Etat a estimé que "le droit de l'Union européenne ne s'opposait pas à la conclusion d'une délégation de service public +ligne par ligne+ ou +trajet par trajet+ pour toute l'année". Il a par ailleurs considéré que la clause destinée à compenser partiellement la perte de recettes commerciales pour les compagnies délégataires lorsqu'elles sont inférieures à celles prévues au contrat (15 millions d'euros en 2008 et 2009), "n'était pas constitutive d'une aide d'Etat". En attendant que la cour administrative d'appel se prononce de nouveau sur le fond du dossier, "l'exécution de la délégation de service public", assortie d'une subvention d'une centaine de millions d'euros, "peut se poursuivre normalement", relève le Conseil d'Etat.

La direction de la SNCM a dit "sa grande satisfaction" et son "soulagement" face à cette décision. "Elle lève les graves menaces qui pesaient injustement et à très court terme sur un très grand nombre de salariés de compagnies", a-t-elle souligné. Pour Frédéric Alpozzo, responsable de la CGT-Marins, c'est "une victoire de l'intérêt général et du service public". "Ca fait partie de notre combat de maintenir la présence de car-ferries jusqu'en 2014 (nouvelle convention) pour ne pas renforcer la concurrence déloyale de Corsica Ferries", accusée de faire du "dumping social" en utilisant un "pavillon étranger". Dans un communiqué, cette dernière a dit ne pas "désarmer". "L'arrêt du Conseil d'Etat, et c'est son rôle, ne porte que sur des questions de droit et ne valide en rien les éléments que nous continuons à penser illégaux dans le DSP en cours", a déclaré Pierre Mattei, directeur général de Corsica Ferries. Il se prévaut de deux "éléments nouveaux": la mise en garde de l'Autorité de la concurrence en février, et l'ouverture fin juin par la Commission européenne d'une enquête sur les compensations reçues par la SNCM et la Méridionale.

La collectivité territoriale de Corse (CTC) s'est pour sa part "réjouie" de ce jugement prononcé dans un "délai raisonnable", "ce qui permettra de faire l'économie d'une convention transitoire", a précisé Paul-Marie Bartoli, président de l'Office des transports de Corse. "Par contre, cela ne veut pas dire que la prochaine délégation de service public sera identique à l'actuelle. Il y aura plusieurs ajustements à faire", a-t-il prévenu, évoquant un doublement de sa durée à 12 ans. En mars, l'Assemblée de Corse, désireuse de revenir aux "fondamentaux" - fret et passagers insulaires -, avait adopté de nouveaux principes mettant fin notamment au financement de la dotation de "service complémentaire".

Une éventuelle extension de la DSP au port de Toulon, fief de Corsica Ferries, qui avait été dans un premier temps écartée, devrait également être examinée en septembre.