Le 21 mai 2021, le Conseil constitutionnel établissait notamment l'inconstitutionnalité de "l’enseignement immersif dans une autre langue que le français ". Plus d'un an plus tard, dans une lettre adressée au gouvernement français, l'ONU dit craindre des "atteintes importantes aux droits humains des minorités linguistiques en France."
La France épinglée par le conseil des droits de l'Homme des Nations unies. Dans une lettre en date du 31 mai, trois rapporteurs spéciaux sur les questions relatives aux minorités, dans le domaine des droits culturels et sur le droit à l'éducation se sont dits inquiets quant à la décision du Conseil constitutionnel, du 21 mai 2021, statuant sur l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi Molac sur les langues régionales. Et plus particulièrement "l’enseignement immersif dans une autre langue que le français et de l’utilisation de signes diacritiques des langues régionales dans les actes d’état civil ".
"Nous craignons que l'adoption et l'application de cette décision puissent entraîner des atteintes importantes aux droits humains des minorités linguistiques en France", écrit l'institution. Elles continue : " Cette décision peut porter atteinte à la dignité, à la liberté, à l’égalité et à la non-discrimination ainsi qu’à l’identité des personnes de langues et de cultures historiques minoritaires de France. Ces langues, recensées au nombre de 75 selon le rapport officiel Cerquiglini en 1999, sont pour la plupart classées par l’UNESCO en danger de disparition."
Une décision qui, selon les rapporteurs, va à l'encontre de la convention internationale sur les droits de l'enfant et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Deux documents auxquels la France a adhéré en 1990 et 1980.
"La France estime qu'il n'y a pas de minorités sur son territoire"
Interrogé par France 3 Bretagne, le député du Morbihan, Paul Molac, qui a donné son nom à la loi, cette prise de position des Nations Unies est une bonne chose. "Cela fait longtemps que le comité des droits de l'homme se penche sur la façon dont la France traite ses propres langues minoritaires. Des recommandations avaient déjà été adressées au gouvernement, mais le problème, c'est que la France estime qu'il n'y a pas de minorités sur son territoire."
De son côté, le président du conseil exécutif de Corse, Gilles Simeoni, a réagi dans un tweet spécifiant avoir demandé "avec Régions de France, à ce que l'enseignement immersif soit inscrit dans la Constitution."
Néanmoins, le conseil des droits de l'Homme des Nations unies n'adresse que des recommandations. Ces dernières peuvent être, ou non, suivies par les États visés. Ainsi, les mesures adoptées par l'institution n'ont aucun caractère contraignant.
