La Commission européenne a annoncé vendredi 23 février avoir ouvert une "enquête approfondie" sur les aides d'État accordées par la France à deux entreprises de transport maritime desservant la Corse. De son côté, la Collectivité de Corse assure qu'elle apportera "les éléments de réponse requis" pour "obtenir une décision d’approbation dans les meilleurs délais".
La Commission européenne a annoncé vendredi avoir ouvert une "enquête approfondie" sur les aides d'État accordées par la France à deux entreprises de transport maritime desservant la Corse.
Cette enquête doit "évaluer si les compensations de service public accordées aux sociétés Corsica Linea et La Méridionale pour la desserte de la Corse entre 2023 et 2030 sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État", a précisé l'exécutif européen dans un communiqué.
"L'ouverture de l'enquête donne à la France et aux autres parties intéressées la possibilité de présenter leurs commentaires et ne préjuge en rien de son issue", insiste Bruxelles, gendarme de la concurrence au sein du marché unique.
853,6 millions d'euros
En 2022, l'Assemblée de Corse avait voté l'attribution d'une délégation de service public maritime, de 2023 à fin 2029, à Corsica Linea et à La Méridionale pour le "transport maritime de passagers et de marchandises".
Ces deux entreprises se partagent donc depuis janvier 2023, individuellement ou en coordination, les cinq liaisons entre l'île (ports d'Ajaccio, Bastia, Propriano, L'Île-Rousse et Porto-Vecchio) et Marseille.
La France a notifié à Bruxelles "une compensation (totale) de 853,6 millions d'euros pour la fourniture de ces services", rappelle le communiqué.
"Surcompensation" ?
"À ce stade, sur la base de son évaluation préliminaire, la Commission considère que des informations complémentaires sont nécessaires pour déterminer si ces compensations publiques versées à la Corsica Linea et La Méridionale sont conformes aux règles de l'UE", ajoute-t-il.
En particulier, Bruxelles veut vérifier "si l'inclusion du transport de marchandises remorquées et des chauffeurs routiers dans les contrats est justifiée par un besoin de service public, compte tenu de l'existence déjà sur le marché d'une offre commerciale" depuis un port voisin.
De même, l'exécutif européen se demande si le volume du trafic de marchandises prévu dans les contrats "ne dépasse pas le besoin de service public identifié par les autorités".
Selon les règles de l'UE sur les aides d'État en matière de compensation de service public, les entreprises peuvent être indemnisées pour le coût supplémentaire lié à la fourniture d'un service public, mais sous réserve de certains critères strictement encadrés.
Et ce afin de garantir qu'elles ne reçoivent pas de "surcompensation" : l'idée est de garantir un usage optimal des deniers publics tout en "minimisant les distorsions de concurrence", rappelle Bruxelles.
Contentieux
Cette enquête s'inscrit dans le contentieux qui oppose depuis des années la compagnie Corsica Ferries, aux navires jaunes et au pavillon italien, leader pour le transport des passagers entre la Corse et le continent, à la Collectivité de Corse.
En novembre 2022, un pourvoi en France de la Corsica Ferries contre la délégation de service public (DSP) maritime entre la Corse et le continent pour la période 2023-2030, objet de cette enquête européenne, avait été définitivement rejeté par le Conseil d'Etat.
La compagnie, qui n'avait pas postulé à l'appel d'offres, contestait les conditions dans lesquelles avait été organisée cette DSP.
"Concurrence irrégulière"
Mais en septembre 2021, c'était la Collectivité de Corse qui avait été définitivement condamnée par le Conseil d'Etat à verser 86,3 millions d'euros à la Corsica Ferries en réparation d'un préjudice lié au "subventionnement illégal" de sa concurrente, l'ex-Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) entre 2007 et 2013.
Cette "compensation financière annuelle d'environ 40 millions d'euros" versée par la Collectivité de Corse avait été jugée en 2013 par la Commission européenne comme une aide publique "incompatible avec la liberté de la concurrence dans le marché intérieur".
Corsica Ferries se considérait victime d'un préjudice et disait subir une concurrence irrégulière en période de pointe, la SNCM bénéficiant d'une aide dite de "service complémentaire".
"Désamorcer le contentieux"
"Cette enquête européenne peut servir à désamorcer le contentieux" avec Corsica Ferries, a déclaré à l'AFP François Alfonsi, député européen corse (EELV), qui estime que la condamnation de 2021 "n'a rien à voir" avec la situation actuelle.
"L'idée, c'est évidemment de faire admettre les réalités de la Corse à l'administration européenne qui les méconnaît", a-t-il ajouté.
"Apporter les éléments de réponse requis"
Dans un communiqué publié dimanche 25 février, la Collectivité de Corse fait savoir que cette enquête lui permettra "de fournir toutes les précisions utiles à la Commission européenne sur les points au sujet desquels celle-ci considère avoir besoin d’informations complémentaires, de façon à la conforter dans son appréciation initiale".
Et d'ajouter : "Dans cet objectif, la Collectivité continuera de travailler avec les services de l’Etat pour apporter les éléments de réponse requis et obtenir une décision d’approbation dans les meilleurs délais".
Les explications de Dominique Moret :
