Conseil d'État : la collectivité de Corse définitivement condamnée à verser 86.3 millions d'euros à la Corsica Ferries

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Écrit par A.A.
Dans une décision du 16 septembre, le Conseil d'État a validé la condamnation de la collectivité de Corse à verser plus de 86 millions d'euros à la compagnie Corsica Ferries dans le cadre d'une concurrence irrégulière entre de 2007 à 2013.
Dans une décision du 16 septembre, le Conseil d'État a validé la condamnation de la collectivité de Corse à verser plus de 86 millions d'euros à la compagnie Corsica Ferries dans le cadre d'une concurrence irrégulière entre de 2007 à 2013. © Pascal Pochard-Casabianca / AFP

Dans une décision du 29 septembre, le Conseil d'État a validé la condamnation de la collectivité de Corse à verser plus de 86 millions d'euros à la compagnie Corsica Ferries dans le cadre d'une concurrence irrégulière dans le cadre de la DSP détenue par la SNCM de 2007 à 2013.

Le Conseil d'État est allé dans le sens de la cour administrative d'appel de Marseille. Dans une décision du 29 septembre, la plus haute juridiction administrative a confirmé la condamnation de la collectivité de Corse (CdC) à verser 86.3 millions d'euros à la compagnie maritime Corsica Ferries en réparation "de l'exploitation du service complémentaire instauré par la délégation de service public de desserte maritime de la Corse entre 2007 et 2013."

Ainsi, les conclusions de la CdC pointant de nombreuses "erreurs de droit" dans la procédure qui l'oppose à la compagnie aux bateaux jaune et blanc ont été rejetées. Aux magistrats de confirmer : " le caractère direct et certain du lien de causalité entre le dommage allégué par la société Corsica Ferries et la faute imputée à la Collectivité". "Aucun des moyens présentés par la collectivité n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi" conclut le Conseil d'État.

"Une injustice morale et financière"

Dès l'annonce de cette décision, le conseil exécutif de Corse a réagi dans un communiqué. Il y dénonce "une injustice morale et financière et un scandale politique". Et regrette une décision "extrêmement pénalisante pour la Collectivité de Corse, et au delà, pour l'ensemble des Corses." Il annonce envisager une action en justice devant la Commission européenne. 

Pour le conseil exécutif de Corse, cette condamnation a des conséquences d'une part financières puisqu'elle impacterait "le budget et l'action de la Collectivité de Corse, aussi bien en fonctionnement qu'en investissement". Et d'autre part, politique, puisqu'il "est demandé à la Corse de 2021 de payer les errements du passé, évalués au surplus à un coût exorbitant."

167 millions d'euros d'aides supplémentaires à la SNCM ?

Entre 2007 et 2013, la délégation de service public (DSP) était détenue par l’ancienne compagnie maritime, la SNCM. Lors des périodes estivales, la SNCM aurait bénéficié d’aides supplémentaires de 167 millions d’euros émanant de la CdC. La Corsica Ferries, qui s’estime encore lésée, avait décidé de poursuivre la collectivité en justice.

Dans un premier temps, la Commission européenne avait jugé le dispositif d’aides illégal en 2013 et condamné la CdC à verser 84.3 millions d’euros. Quatre ans plus tard, le Tribunal Administratif de Bastia donnait raison à la compagnie maritime privée. En février 2021, la cour administrative d'appel de Marseille avait porté à 86.3 millions la somme que la collectivité de Corse devait verser à la Corsica Ferries. 

 

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