Collectivité de Corse - Corsica Ferries, la Cour Administrative d'Appel de Marseille tranchera bientôt

Depuis 2013, la Corsica Ferries et la CdC s’écharpent au sujet d’une concurrence irrégulière dans le cadre de la DSP détenue par la SNCM de 2007 à 2013. Contrainte de dédommager la Corsica Ferries à hauteur de 84 millions d’€, la CdC devrait payer 91 millions d’euros.

La nouvelle DSP a été attribuée aux compagnies Corsica Linea et la Méridionale.
La nouvelle DSP a été attribuée aux compagnies Corsica Linea et la Méridionale. © Jean-Luc Flemal/Belpress/Maxppp

Les démêlés judiciaires entre la Collectivité de Corse et la Corsica Ferries ne semblent pas prêts de cesser. Condamnée à verser 84 millions d’euros à la Corsica Ferries pour concurrence irrégulière, la Collectivité de Corse devra verser 7 millions d’euros supplémentaires.

Duel CdC – Corsica Ferries, 8 ans de procédures incessantes

Entre 2007 et 2013, la DSP était détenue par l’ancienne compagnie maritime, la SNCM. Lors des périodes estivales, la SNCM aurait bénéficié d’aides supplémentaires de 167 millions d’euros émanant de la CdC. La Corsica Ferries, qui s’estime encore lésée, avait décidé de poursuivre la collectivité en justice.

Dans un premier temps, la Commission Européenne avait jugé le dispositif d’aides illégal en 2013 et condamné la collectivité à verser 84,3 millions d’euros. Quatre ans plus tard, le Tribunal Administratif de Bastia donnait également raison à la compagnie maritime privée.

En 2020, c’est au tour de la Cour Administrative de Marseille de condamner la CdC à verser 20 millions d’euros à la Corsica Ferries en provision des 84,3 millions.

Un nouvel épisode en 2021

En ce mois de janvier, le rapporteur public de la Cour Administrative d’Appel de Marseille a revu le montant du préjudice pour « concurrence irrégulière » à la hausse. Non plus à 84,3 millions d’euros mais 91 millions d’euros.

Pour le moment, la décision n’est pas acquise. Dans l’attente de la validation du rapport d’expertise de la Cour Administrative de Marseille, la Collectivité de Corse, Gilles Simeoni en tête de cortège alors qu’il n’était même pas en charge du dossier à l’époque des faits, envisage de saisir le Conseil d’Etat dès le début du mois de février.

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