L'Assemblée nationale a voté en première lecture, jeudi 15 avril, un texte renforçant la protection des mineurs contre les violences sexuelles. En Corse, la proposition de loi a été bien reçue de la part des militantes féministes et du monde judiciaire.
L'Assemblée nationale a voté en première lecture, ce jeudi 15 avril, la proposition de loi renforçant la protection des mineurs contre les violences sexuelles.
Plusieurs points marquent une avancée importante dans la lutte contre ces violences.
Un seuil de non-consentement
A commencer par l'instauration d'un seuil de non-consentement. En dessous de 15 ans, tout mineur sera considéré non-consentant lors d'une relation sexuelle avec une personne majeur. Dans le cas d'un inceste, le seuil est porté à 18 ans.
De plus, les actes bucco-génitaux même sans contrainte, violence ou surprise, sont intégrés à la définition de viol sur mineur. "Ainsi, aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur" en dessous de cet âge de non-consentement, a déclaré le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, sur Twitter. La peine prévue est de vingt ans de réclusion criminelle pour les viols, incestueux ou non.
À l’unanimité les députés ont adopté une proposition de loi pour protéger nos enfants des violences sexuelles.
— Eric Dupond-Moretti (@E_DupondM) April 15, 2021
Avant 15 ans, plus aucun adulte agresseur ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur.
C’est une étape historique que nous franchissons.pic.twitter.com/z4IMw8Jonv
Une exception, la clause "Roméo et Juliette" (du fait de l'âge des deux protagonistes) a été accordée aux "amours adolescentes", terme consenti par le Garde des Sceaux. Dès lors que la différence d'âge entre l'auteur et le mineur n'excède pas les 5 ans, il n'y a pas d'infraction dans le cadre d'une relation consentie. Si le texte a été adopté à l'unanimité, cette clause a fait l'objet de nombreux débats.
Des peines renforcées
La justice pourra également prononcer une "peine complémentaire d'interdiction d'une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs" pour tous les adultes coupables d'infraction sexuelle.
Le délai de prescription, lui, reste de 30 ans. Mais il pourra être prolongé si la même personne viole ou agresse sexuellement par la suite un autre mineur. Ainsi, l'ensemble des crimes d'une même personne pourra lui être reproché si un de ses crimes a été commis il y a moins de 30 ans.
En ce qui concerne la prostitution des mineurs, les clients de prostitués de moins de quinze ans tombent sous le coup des dispositions punissant tout acte sexuel sur un jeune en dessous de cet âge. Les peines sont alourdies. Il en est de même pour la "sextorsion" (le fait d'inciter un mineur à se livrer à des pratiques sexuelles sur Internet) et l'exhibitionnisme.
"Un grand pas en avant"
"Avant de dire si quelque chose est suffisant ou s'il en faut plus, il faut d'ores et déjà le mettre en application. On verra dans le temps si cette loi suffit ou s'il faut aller plus loin. En attendant, c'est un grand pas en avant. Je pense que les victimes ont été entendues", se réjouit Maître Johana Giovanni, avocate et membre de l'association féministe Donne è Surelle.
Ces derniers mois, la parole s'est libérée autour des violences sexuelles. Des manifestations ont eu lieu dans les grandes villes de France et notamment en Corse.
Pour Laura Paoli Pandolfi, les dernières marches féministes et la libéralisation de la parole ont trouvé écho sur le terrain judiciaire : "Les militantes et les associations ont beaucoup médiatisé leurs actions sur les réseaux sociaux ou dans la rue. Je pense que cela a beaucoup participé à ce que les élus s'emparent de la question. Je trouve qu'il manque des choses à cette loi, mais c'est un premier pas", explique la militante.
Le texte, qui a reçu le soutien de l'ensemble des formations politiques ce jeudi 15 avril, pourrait être adopté au cours du printemps.
