Depuis plusieurs mois, la fédération des entreprises du bâtiment des Pyrénées-Atlantiques critiquait les marchés passés avec les sociétés espagnoles, sur le thème du versement des cotisations fiscales et sociales. S'il doit y avoir concurrence, il faut qu'elle soit loyale. La justice est d'accord.

Le Tribunal administratif de Pau vient de donner satisfaction à la Fédération des entreprises du BTP. Depuis 2011, dans les Pyrénées-Atlantiques, les responsables dénonçaient les pratiques qu'elle considérait comme déloyales. Que la concurrence se fasse entre les entreprises est acceptable, mais que les marchés soient emportés par des entreprises espagnoles qui s'exonèrent de certaines obligations fiscales et sociales faussent les propositions en cas d'appels d'offres.

La Tribunal administratif saisi.

La Fédération pyrénéenne a donc déposé un recours devant le Tribunal administratif, sur deux cas concrets, un marché emporté par une entreprise de peinture espagnole commandée par la Chambre des Métiers de Pau, puis un autre, la Mairie d'Anglet a confié le gros oeuvre d'une salle de spectacle à une entreprise espagnole. Les coûts du travail sont moins élevés en Espagne, mais le Tribunal rappelle que lorsqu'une entreprise espagnole intervient sur un marché public français, elle doit s'acquitter de certaines cotisations : l'inscription à la caisse des congés payés, la présentation d'une attestation fiscale. Or les deux entreprises ne se sont pas acquittées de ces obligations relatives au droit du travail et au devoir fiscal. Contraintes que les entreprises françaises supportent légitimement et répartissent sur leur coût du travail lors des appels d'offres. Les deux entreprises espagnoles n'avaient pas jugées bon d'entreprendre ces démarches, elles ont pu emporter les marchés avec des coûts plus faibles.

Mais l'Europe autorise le travail d'une entreprise nationale dans toute la communauté.

La Chambre des Métiers doit se prononcer pour faire appel de la décision, mais la jurisprudence soulève un problème de droit européen. La législation européenne autorise, depuis la mésaventure du plombier polonais, l'expatriation de l'activité vers un autre pays appartenant à la communauté européenne. La législation européenne du travail  est fondée sur le libéralisme économique, or il y a des discordances entre le droit français et le droit européen, la décision du Tribunal administratif vient d'en pointer les incohérences. L'Europe, en droit positif, favorise la concurrence à moindre coût en tirant les charges vers le bas, c'est un choix manifesté lors de vote au Parlement européen, mais il manque des interprétations par rapport aux législations nationales. La France a un modèle social, parmi lequel des droits inscrits pour protéger les salariés, les entreprises et les marchés.

Une première française, voir européenne, de condamnation de pratiques trop libérales.


D'autant que le même Tribunal administratif a engagé une procédure judiciaire sur le cas de l'entreprise espagnole qui a emporté un marché public sur Anglet, elle doit se prononcer sur ce cas avant la fin de cette fin d'année. Si la jurisprudence est constante, les contraintes d'inscriptions sociales et fiscales soulevées par la juridiction paloise vont s'imposer dans tous les appels d'offres de marchés publics pour les entreprises européennes qui interviennent sur le marché français. Les tribunaux administratifs proches des frontières avec les pays subissant une crise économique forte vont voir s'accumuler des procédures pour dénoncer des marchés publics. Un texte a des implications, si elles ne sont pas explicitées clairement dans le texte, présentées lors du vote au Parlement européen, une juridiction nationale peut en conséquence légitimement imposée l'application du droit national. Affaire à suivre car elle aura des effets sur beaucoup de marchés, d'embauches de personnel non-nationaux mais de la communauté européenne.


 

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