La municipalité a recueilli une dizaine de dossiers qui ont été transmis par les habitants après les pluies diluviennes et les glissements de terrain qui ont eu lieu après les intempéries
Mais ce nombre de sinistrés reste insuffisant, selon Jean-Louis Soulier, l'adjoint au maire de Tulle. Pour constituer le dossier de sinistre, la Ville de Tulle demande aux personnes concernées par les conséquences de l'orage de se manifester directement auprès de la mairie.
Extrait de la procédure
"Le maire doit demander, par tout moyen (article de presse, affichage...), aux sinistrés de venir se déclarer en mairie dès que possible. Il doit également leur conseiller de faire une déclaration de sinistre auprès de leur assureur dans un délai de 5 jours.
Il appartient au maire de la commune de solliciter la reconnaissance en état de catastrophe naturelle. Cette demande se fait par la transmission d’un imprimé CERFA au préfet de département, qui après contrôle le transmet au ministère de l’Intérieur afin qu’il soit soumis à l’examen de la commission interministérielle compétente qui se réunit au minimum une fois par mois.
Elle émet des avis (favorable, défavorable, ajournement) qui ne prennent un caractère officiel qu’après la publication, au journal officiel de la République, d’un arrêté qui précise la décision des ministres."
