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Prise de tête : “Fermé pour cause de clôture illégale”

Les terrains enclavés ont obligatoirement besoin d'un accès, dit "droit de passage". Parfois, si cet usage n'est pas officiellement notifié, ce droit de passage peut être supprimé sans aucune autre forme de procès. Quoi que...

Par François Gibert

L’article 682 du code civil est formel :

«  ...Le propriétaire dont les terrains sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, peut réclamer sur les terrains de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner... »


Mais parfois, l’usage et le droit ne font pas bon ménage…

Les explications de Me Frédéric Cuif, avocat au barreau de Poitiers
Prise de tête : terrain enclavé

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