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Prise de tête : le piéton et le fuyard

Quand le responsable d’un accident de la circulation n’est pas identifié, quand il n'est pas assuré ou quand son assureur est insolvable, il existe un organisme qui indemnise les victimes : le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

Par François Gibert

Le Fonds de Garantie a pour mission l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerce des actions de recours contre les responsables de dommages.

Quelles conditions faut-il réunir pour que le FGAO intervienne ?
Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qu'il faut cumuler.
L'accident de la circulation doit être survenu en France ou dans l'Espace économique européen (EEE). Il ne doit pas être survenu dans un lieu privé.
L'accident de la circulation doit impliquer un véhicule terrestre à moteur, ou une personne circulant sur la voie publique, ou un animal domestique (dont le propriétaire est inconnu ou non assuré) ou sauvage.

Conditions relatives aux dommages
Les dommages corporels sont pris en charge sans limitation de somme, si le responsable est inconnu ou s'il n'est pas assuré.
Les dommages matériels sont pris en charge :
• si le responsable de l'accident est inconnu et que la victime a subi des dommages corporels,
• si le responsable n'est pas assuré.

Le piéton a toujours raison !
Sauf cas extrême (traversée d’une autoroute en pleine nuit par temps de brouillard) une loi de 1985 dite « Loi Badinter » intervient dans le cadre de l’indemnisation des préjudices corporels subis après un accident de la route.
Il s’agit d’une loi "tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation".

La loi Badinter crée un régime d’indemnisation spécifique en donnant droit à une indemnisation pour tous les accidentés de la route. Cette loi est réputée favorable à la victime notamment piétonne, cycliste et passagère. Elle permet aux victimes d’être remboursées à hauteur de 100%. La loi Badinter a harmonisé les procédures d’indemnisation d’un assureur à l’autre, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Les explication de Maître François Gaborit, avocat au barreau de Poitiers
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