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Prise de tête : c'est ma voiture mais elle ne m'appartient pas

Vous avez acheté une voiture à crédit. En cas d'impayés, le vendeur peut la récupérer, si dans le contrat de vente figurait une clause de réserve de propriété. Dans quelles conditions est-elle valable ?

Par François Gibert

Qu'est-ce que la clause de réserve de propriété ?


C'est une clause qui permet de retarder la date de transfert de propriété d'un bien jusqu'au moment du paiement intégral du prix par l'acheteur, même si celui-ci lui a déjà été livré. C'est un moyen très efficace de lutte contre les impayés.

Elle peut être insérée dans tout contrat de vente de biens : meubles corporels (outillage, marchandise...) ou incorporels (fonds de commerce, marques, brevets, logiciels, valeurs mobilières...), dans un contrat de vente d'immeubles ou dans un contrat d'entreprise, sur du matériel vendu et installé par un entrepreneur, à condition qu'il reste en nature, sans être incorporé dans l'immeuble (des installations de plomberie, par exemple). En revanche, elle ne peut être utilisée pour garantir le paiement d'une prestation de service.

Elle peut être rédigée de la façon suivante : « Le vendeur reste propriétaire du bien jusqu'au parfait paiement du prix ».

Les explications de Anne-Marie Frezouls, avocate au barreau de Poitiers
Prise de tête : clause de réserve de propriété

Quelques liens utiles

Le site du Dictionnaire juridique

Le site de l'Assistance juridique

Le site du Journal du Net

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