Autocars "Macron": le Conseil d'Etat confirme que la liaison Niort-Poitiers ne porte pas atteinte à l'équilibre économique des TER

Le Conseil d'Etat a donné raison au régulateur des activités routières (Arafer) face à la région Nouvelle Aquitaine qui contestait la validation de deux liaisons par autocar :  Limoges et Brive-la-Gaillarde d'une part et Niort et Poitiers d'autre part.

La région Nouvelle Aquitaine estimait que l'Arafer avait commis des "abus de pouvoir" en validant des lignes opérées par la compagnie allemande Flixbus et reliant Limoges et Brive la Gaillarde d'une part, et Niort et Poitiers d'autre part. La collectivité voulait obtenir l'interdiction ou la limitation de quatre lignes de bus qui selon la collectivité régionale font trop de concurrence à certaines lignes TER qu'elle finance. 

L'Arafer, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, aux termes de la loi Macron qui a libéralisé le transport par autocar à l'été 2015, vérifie, en cas de saisine par une autorité organisatrice de transport (AOT), que l'ouverture de liaison par autocar ne porte pas atteinte à l'équilibre économique des services publics conventionnés (TER, Intercités, autocars départementaux) sur les liaisons de moins de 100 km.

Son avis est juridiquement contraignant, mais il est susceptible d'appel.

Le 17 février 2016, l'Arafer avait validé le projet de liaison Limoges-Brive-la-Gaillarde. Le 8 mars, elle en avait fait de même pour Niort-Poitiers, estimant qu'elles "ne portaient pas une atteinte substantielle à l'équilibre économique des lignes TER Limoges-Brive et Poitiers-La Rochelle concernées", a rappelé mardi le régulateur dans un communiqué.

De même source, dans ses deux décisions rendues le 23 décembre, "le Conseil d'Etat confirme que l'estimation par l'Arafer de la perte de recettes commerciales ne permet pas de conclure à l'existence d'une atteinte substantielle à l'équilibre économique du service TER organisé par la Région".



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