En Charente-Maritime, à Saintes, la cour criminelle juge sa première affaire aujourd'hui et demain. Née en 2019 du projet de réforme de la justice, elle est expérimentée depuis plus de trois ans dans sept départements en France. Les cours criminelles se déploient désormais massivement dans l'hexagone. Mais avec quelles caractéristiques ?
C'est par l'arrêté du 25 avril 2019 que la cour criminelle est née. D'abord avec l'idée d'une expérimentation, créée par la loi de programmation pour la Justice. En tout, sept départements (Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime, Yvelines) ont pris part à cette première phase. Après un test jugé concluant de trois années, le déploiement concerne toute la France depuis le 1er janvier 2023. Ce lundi 24 avril, Saintes va vivre sa première audience.
Une première affaire sur fond de jalousie
À Saintes, un homme de 38 ans comparaîtra libre pendant deux jours. Il répondra des chefs de "dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux". Il est accusé d'avoir, en juillet 2016 lancé des cocktails Molotov sur la maison du nouveau compagnon de son ex-copine. Initialement, la "tentative d'assassinat" avait été évoquée, mais cette charge n'a pas été retenue à l'issue de l'instruction. Bilan de cette virée nocturne, l'ex-conjointe a été grièvement brûlée avec une Incapacité Totale de Travail (ITT) de 69 jours. Son nouveau compagnon, lui aussi blessé, s'en tire avec 30 jours d'ITT. Un premier épisode de violence avait eu lieu quelques heures auparavant.
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Quelles différences avec la cour d'assises ?
La cour d'assises continue de juger les personnes accusées d'avoir commis un crime et dont l'infraction la plus grave est punissable d'une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) de plus de 20 ans. La cour d'assises est composée de juges et de citoyens tirés au sort, qu'on appelle les jurés.
La cour criminelle juge pour sa part les personnes accusées d'avoir commis un crime et dont l'infraction la plus grave est punissable d'une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) de 15 à 20 ans. La cour criminelle est composée uniquement de juges professionnels. Les décisions doivent être motivées avec notamment une obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision.
La cour criminelle, dans quel cas ?
L’article 63 de la loi de réforme pour la justice prévoit, que les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier ressort par une cour criminelle composée de cinq magistrats professionnels, à la place de la cour d’assises.
Les personnes majeures contre lesquelles il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes qui caractérisent, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion sont mises en accusation par le juge d’instruction ou par la chambre de l’instruction devant la cour criminelle, sauf s’il existe un ou plusieurs co-accusés qui ne répond pas aux conditions prévues.
Le premier président de la cour d’appel, ou le président de la cour d’assises, ou tout autre magistrat du siège agissant sur délégation du premier président, peut, sur réquisitions ou après avis du ministère public, décider que les personnes déjà mises en accusation devant la cour d’assises sont renvoyées devant la cour criminelle, après avoir recueilli leur accord en présence de leur avocat.
De nombreux avantages
Lors de son lancement, la cour criminelle est apparue comme le moyen de gagner du temps. Alors que dans le cas d'une cour d'assises, les jurés doivent s'imprégner du dossier, les magistrats, eux, dans le cas d'une cour criminelle, ont connaissance du dossier. Le temps du délibéré est, lui aussi, plus court, avec en moyenne, environ 1 h 30 de moins. Sur le fond, les témoins appelés à la barre sont souvent moins nombreux, le temps dédié à l'expertise réduit.
Financièrement, les frais de justice sont bien moins importants à la cour criminelle qu'aux assises. Le coût moyen d'une journée d'audience en cours criminelle est estimée à 1 100 euros, contre plus de 2 000 euros aux assises. Exit également les 45 citoyens qui doivent obligatoirement se rendre disponibles pour une session d'assises et qui touchent chacun et par jour une indemnité de 96,16 euros. Des frais de déplacements, d'hôtellerie, de repas sont également à prévoir. Des coûts qui peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros par affaire.
