Compteur Linky : l'installation n'est pas obligatoire pour la cour d'Appel de Bordeaux

C'est une décision importante de la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 17 novembre 2020. Elle indique que l'installation d'un compteur Linky n'est pas obligatoire. C'est une action collective qui a porté la démarche devant les tribunaux. 
compteur Linky photo d'illustration
compteur Linky photo d'illustration © François Destoc - MaxPPP
L'avocat qui a plaidé n'est pas peu fier : "C'est la première fois qu'une juridiction affirme qu'il n'y a pas d'obligation légale d'installer un compteur Linky." affirme Maître Christophe Lèguevaques, de Toulouse. " Une décision de portée nationale d'après l'avocat inscrit au barreau de Paris, qui défend par ailleurs le dossier avec le cabinet Pierre Hurmic à Bordeaux. Lequel est devenu maire entre temps..

Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n’imposent en rien une telle obligation.

Cour d'Appel de Bordeaux


Et l'avocat de préciser ceci : "La Cour rappelle que contrairement à ce qu'affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky".

Donc, et c'est un combat mené de longue date en France, la Cour d'appel de Bordeaux confirme que l’installation du Linky n'est pas obligatoire. 

Des filtres pour les victimes d'électro-hypersensibilité

La société qui installe les compteurs va aussi devoir apporter une protection particulière aux victimes d'électro-hypersensibilité. Ces dernières se plaignent d'effets induits par les ondes sur leur santé. 
La Cour reconnaît que les victimes d’électro-hypersensibilité ont démontré, par la production de certificats médicaux précis et détaillés le "dommage imminent constitué par les troubles auxquels elles sont exposées en raison des champs provoqués par le courant porteur en ligne (CPL), par lequel le compteur communique les données qu’il a collectées". 
Enedis va donc devoir poser "des dispositifs de filtre destinés à protéger ces personnes des champs électromagnétiques"
Enedis a encore la possiblité de poursuivre le combat judiciaire.


 
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