Le conseil constitutionnel a été saisi par des députés de gauche concernant la loi sur le pass vaccinal votée ce 16 janvier. Elle prévoit de nouvelles mesures notamment pour les établissements recevant du public. Les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration ne semblent pas disposés à effectuer un contrôle d'identité en plus du contrôle du nouveau pass vaccinal.
Les professionnels de la restauration tiquent essentiellement sur cette mission de contrôle. Franck Chaumès, président de l'UMIH de Gironde explique que "c'est la responsabilité de chacun. Nous n'avons pas l'obligation, mais nous pouvons le demander". "C'est toujours une contrainte supplémentaire qui se rajoute aux contraintes. On n'est pas là pour ça, ce n'est pas notre métier que de contrôler l'identité de chacun".
Même si il précise que "le pass vaccinal, on est pour : que tout le monde soit vacciné et que ce soit plus qu'un mauvais souvenir...". Mais il relativise également : "vous savez on demande bien une carte d'identité dans un hôtel... Sauf que pour boire un café, c'est quand même un peu compliqué.
Et ça va forcément freiner les clients. On peut avoir son pass sur son téléphone mais pas sa carte d'identité...
Franck Chaumès - Union des métiers hôtellerie et restauration, GirondeFrance 3 Aquitaine
Pourtant, il explique qu'une proposition avait été faite. Celle d'ajouter, comme la carte vitale, une photographie au document. "Qu'il n'y ait pas deux outils". "Parce que ça veut dire deux vérifications, donc deux fois plus de temps ! Quand on a une table de cinq vous imaginez..."
Ne "pas tomber dans le piège de la discrimination"
Au plan national, le président de l'UMIH France, Roland Héguy, explique que pour l'instant, "la profession n'a aucune inquiétude pour le pass vaccinal mais plus sur la problématique du chiffre d'affaires (...) Car depuis mi-décembre, nos entreprises vont très très mal".
Une voix des professionnels qu'il porte en ce moment auprès du ministre de l'économie Bruno Le Maire concernant la prise en charge de la masse salariale de décembre et janvier, ainsi que le pourcentage de perte du chiffre d'affaires permettant de bénéficier des aides. Mais le président de l'UMIH affiche également sa détermination : "Quelles que soient les contraintes, pour nous l'important c'est de rester ouverts !"
Roland Héguy souligne la capacité d'adaptation dont la profession a su faire preuve. "Déjà, nos salariés ont été soumis au pass sanitaire depuis le mois d'août 2021. Donc les salariés antivax ne sont plus dans les entreprises ou ont changé d'avis". "Le contrôle de la pièce d'identité, c'est une contrainte supplémentaire. Nous avons de moins en moins de possibilités de nous exprimer dans notre travail car les contraintes nous réduisent".
Concernant le contrôle de la pièce d'identité, "la loi est assez floue. Elle nous donne la possibilité "en cas de doute" de demande la carte d'identité. Mais, il semble circonspect : "quand vous avez une file de 5-6 clients qui attendent pour entrer au restaurant. Les deux premiers, vous les connaissez parce qu'ils viennent régulièrement manger chez vous, ils ont leur pass vaccinal, tout... et le troisièmevous demandez ses papiers d'identité ? Il se dit "pourquoi moi ?
Non, dans les faits, ce n'est pas possible, on aura des problèmes. Il ne faut pas tomber dans le piège de la discrimination !
Roland Héguy - Pdt UMIH FranceFrance 3 Aquitaine
Pour lui, "le pass sanitaire est entré dans les moeurs". Mais aujourd'hui, parmi "les clients qui ont leur pass vaccinal complet, certains ne pourront pas supporter de montrer la carte d'identité, c'est sûr. (...) Je crains que le contrôle soit limité, voire inexistant par crainte de soucis..." "En tout cas, ce n'est pas notre métier".
Il regrette également une nouvelle mise à distance avec la clientèle : "notre métier c'est de donner du plaisir, donner un petit moment de convivialité durant lequel les gens, enfin, puissent un peu sourire, partager, se parler, etc... Et à l'entrée du restaurant... ça peut créer un coup de froid".
"Ça ne va pas changer grand chose"
Au restaurant Canopée Café de Mérignac, Olivia Ferrandery explique "Ça ne va pas changer grand chose pour nous : on scanne toujours quelque chose. On scanne un QR code et nous, franchement derrière on ne sait pas trop ce qu'il y a. On nous dit si c'est vert ou si c'est rouge. Des fois, on se rendait compte que c'était des tests PCR et parfois suivant comment c'était présenté, on savait que c'était des vaccins".
La directrice évoque le contexte "dramatique" du mois de janvier, "n, qui suivait déjà un mois de décembre difficile. "Et si on nous rajoute cette contrainte-là sur le dos..."
Pourtant, il faudra selon elle un peu de temps pour voir l'effet de ces nouvelles mesures. "Il y avait des gens qui faisaient des tests PCR pour venir manger au restaurant... Ceux-là, on va peut-être plus les voir ?" Il faut également assister certains clients : "il y a des gens qui ont eu la troisième dose, essayé de mettre à jour et qui n'y arrivent pas... Samedi, par exemple des gens nous ont dit "j'ai mon papier, je n'ai pas pu le mettre dans mon téléphone".
Dans les faits, elle assiste un peu les "rouge" qui ont des documents valides. Il y a des gens de bonne foi, comme ceux qui changent de téléphone par exemple, ou ces personnes qu'elle a fait se connecter à leur compte Ameli afin de régulariser leur situation avant d'entrer... "Ça a duré un petit quart d'heure quand même. C'est de la pédagogie mais on aide les gens".
Quant au contrôle des pièces d'identité "en cas de doute", elle répond du tac au tac.
Non, ce n'est pas mon rôle de demander la pièce d'identité. "Si j'ai un doute" ça veut dire quoi ?
Olivia Ferrandery Canopée CaféFrance 3 Aquitaine
"Moi quand je scanne, c'est rouge ou c'est vert. Si c'est vert je prends, si c'est rouge je ne prends pas". "Si on a des décrets qui m'autorisent à contrôler leurs pièces d'identité. Mais là on les a pas. Et je ne suis pas sûre que légalement, ils nous obligent à le faire".
Dans ce pub bordelais, le manager explique qu'il va falloir que certains salariés de son équipe se fassent vacciner et faire ce nouveau contrôle à l'entrée.
Des contrôles du pass sanitaire et bientôt ce pass vaccinal pour lequel, selon lui, il faudrait "une personne à plein temps", comme un videur.
Il raconte que parfois, il y avait des excuses du type "j'attends le résultat de mon test anti-génique,..." "C'est une situation compliquée mais on le fait pour le bien commun (...) Déjà les personnes ont du mal à comprendre qu'il faut être assis pour consommer. Debout, il faut porter le masque. On ne peut pas danser. Y'a beaucoup de règles".
Il dit avoir parfois le sentiment d'être quelqu'un qui réprimande et non un chef d'équipe dans un bar. "Mais heureusement, la plupart respectent les règles".
Dans cette brasserie très fréquentée du centre de Bordeaux, le gérant témoigne du fait que "les gens ont pris le pli" de montrer leur pass vaccinal", "tout le monde est systématiquement contrôlé, "ça embête encore quelques personnes", mais "qu'à part quelques usurpations de temps en temps", dit-il dans un sourire, cela ne devrait pas changer grand chose dans leur organisation.
Ce que dit la loi
En attendant la promulgation de la loi instaurant le pass vaccinal, adoptée dimanche 16 janvier, certaines nouvelles mesures vont s'appliquer.
- le pass vaccinal ne concerne que les personnes âgées de 16 ans ou plus. Les jeunes âgés de 12 à 15 ans devront continuer à présenter un pass sanitaire pour entrer dans un lieu à accès restreint.
- le pass vaccinal sera obligatoire pour accéder aux lieux où le pass sanitaire était déjà demandé, comme de nombreux établissements recevant du public (bars, restaurants, cinémas, centres commerciaux de plus 20 000 m2/ à l'exception de la restauration collective), mais aussi dans certains transports (trains, avions, bus, cars et covoiturage).
- Un contrôle d'identité pourra être réalisé en plus de la vérification du pass. Les responsables d'établissements pourront réclamer un document officiel avec photographie pour vérifier la concordance entre les différents justificatifs. Ce contrôle sera autorisé dès lors qu'il existe "des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente".
- Les tests de dépistage du Covid-19, qu'ils soient de type PCR ou antigéniques, ne sont plus suffisants et ne permettront plus d'activer le pass. Pour être valide, le pass vaccinal ne prendra en compte que le schéma vaccinal, qui doit être complet, ou un certificat de rétablissement attestant d'une guérison du Covid-19 datant de moins de six mois.
- Le pass sanitaire ne disparaît pas. Il est suffisant pour accéder aux hôpitaux, aux centres de santé et aux Ehpad.
- Une activation temporaire est proposée aux personnes en cours de vaccination. Le temps que ces personnes atteignent un schéma vaccinal complet, elles pourront présenter un résultat de test négatif à la place du pass vaccinal.
- Les fraudeurs risqueront des sanctions plus lourdes. Toute détention frauduleuse d'un faux pass sanitaire (qu'il soit falsifié ou emprunté à un tiers) est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Une peine portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. MAIS si le fraudeur se fait vacciner dans les trente jours après la date de l'infraction, il pourra échapper à ces condamnations.