Du nouveau pour les automobilistes qui souhaitent contester leur pv de stationnement : ils ne sont désormais plus obligés de s'acquitter de leur contravention avant leur recours. C'est une décision du conseil constitutionnel.
C'est une bonne nouvelle pour les automobilistes : finie l'obligation de payer avant de contester son pv de stationnement. C'est ce qu'a précisé le Conseil constitutionnel dans une décision du 9 septembre 2020.
PV de stationnement : fin du paiement préalable
Depuis l’entrée en vigueur du stationnement payant le 1er janvier 2018, les automobilistes devaient d'abord s'acquitter de la contravention avant de la contester. Une condition qui ne souffrait d'aucune exception. Un préalable que le défenseur des droits, Jacques Toubon, trouvait contraire à l'égalité des droits des citoyens devant un droit de recours.
Saisi de la question, le Conseil constitutionnel s'est prononcé en faveur d'une suppression de cette condition de paiement préalable, en soulignant qu'il portait atteinte au droit des personnes suspectibles d'exercer un recours, tel qu'il résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le défenseur des droits pointait également une communication insuffisante des décisions de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), suite aux recours exercés. Une meilleure diffusion de cette jurisprudence « éviterait aux usagers d’engager des procédures inutiles, longues et coûteuses » et encombrantes pour la juridiction.
La Commission du Contentieux du Stationnement Payant est la juridiction administrative spécialisée qui juge les litiges portant sur le stationnement payant. Elle a compétence nationale. Elle siège à Limoges, à la caserne Beaublanc, depuis 2018. L'an passé, ce sont près de 40000 recours qu'elle a examinés.