PV de stationnement : fini le paiement de l'amende avant le recours

Du nouveau pour les automobilistes qui souhaitent contester leur pv de stationnement : ils ne sont désormais plus obligés de s'acquitter de leur contravention avant leur recours. C'est une décision du conseil constitutionnel.
 

Société
De la vie quotidienne aux grands enjeux, découvrez les sujets qui font la société locale, comme la justice, l’éducation, la santé et la famille.
France Télévisions utilise votre adresse e-mail afin de vous envoyer la newsletter "Société". Vous pouvez vous désinscrire à tout moment via le lien en bas de cette newsletter. Notre politique de confidentialité

C'est une bonne nouvelle pour les automobilistes : finie l'obligation de payer avant de contester son pv de stationnement. C'est ce qu'a précisé le Conseil constitutionnel dans une décision du 9 septembre 2020.
 

PV de stationnement : fin du paiement préalable


Depuis l’entrée en vigueur du stationnement payant le 1er janvier 2018, les automobilistes devaient d'abord s'acquitter de la contravention avant de la contester. Une condition qui ne souffrait d'aucune exception. Un préalable que le défenseur des droits, Jacques Toubon, trouvait contraire à l'égalité des droits des citoyens devant un droit de recours. 

Saisi de la question, le Conseil constitutionnel s'est prononcé en faveur d'une suppression de cette condition de paiement préalable, en soulignant qu'il portait atteinte au droit des personnes suspectibles d'exercer un recours, tel qu'il résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 

Le défenseur des droits pointait également une communication insuffisante des décisions de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), suite aux recours exercés. Une meilleure diffusion de cette jurisprudence « éviterait aux usagers d’engager des procédures inutiles, longues et coûteuses » et encombrantes pour la juridiction.

La Commission du Contentieux du Stationnement Payant est la juridiction administrative spécialisée qui juge les litiges portant sur le stationnement payant. Elle a compétence nationale. Elle siège à Limoges, à la caserne Beaublanc, depuis 2018. L'an passé, ce sont près de 40000 recours qu'elle a examinés.

 
Tous les jours, recevez l’actualité de votre région par newsletter.
Tous les jours, recevez l’actualité de votre région par newsletter.
Veuillez choisir une région
France Télévisions utilise votre adresse e-mail pour vous envoyer la newsletter de votre région. Vous pouvez vous désabonner à tout moment via le lien en bas de ces newsletters. Notre politique de confidentialité
Je veux en savoir plus sur
le sujet
Veuillez choisir une région
en region
Veuillez choisir une région
sélectionner une région ou un sujet pour confirmer
Toute l'information
en direct

Fans de Star Wars, adeptes du cosplay, ils organisent des combats artistiques au sabre laser

regarder