Un conducteur titulaire de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées a eu la désagréable surprise d'être verbalisé pour défaut de ticket d'horodateur. Habitué des places réservées à usage gratuit, il n'avait pas vu qu'à Limoges ces stationnements étaient payants.
Cet habitant de Clermont-Ferrand en situation de handicap, habitué du stationnement gratuit sur les emplacements réservés, a été fort surpris de découvrir un avis de contravention sur le pare-brise de son véhicule.
Il a alors constaté qu'en effet, son stationnement réservé était payant ici à Limoges.La réglementation nationale n’impose pas que les places de stationnement réservées soient gratuites.
En fait, c'est à la discrétion des conseils municipaux. Chaque conseil municipal, ou organe délibérant de l’EPCI ayant la compétence « transports urbains » peut définir les voies où une redevance de stationnement sera perçue (article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales). La délibération en fixe également la tarification.
Elle peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tarification spécifique pour certaines
catégories d’usagers (article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales).
Dans le cas où la commune décide d’accorder la gratuité aux personnes handicapées, la présentation de la carte de stationnement pour personnes handicapées est suffisante pour obtenir cette gratuité (article L 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles).
La politique tarifaire du stationnement et l’exonération de certaines personnes sont ainsi de la seule responsabilité de la ville. Il convient donc de se rapprocher des services de la mairie pour connaître la politique tarifaire pratiquée sur ces emplacements réservés.Le macaron GIG-GIC (grand invalide de guerre - grand invalide civil) qui était apposé jusqu'à ce jour sur les pare-brise des véhicules de certaines personnes handicapées n'est plus valable. Depuis le 1er janvier 2011, les utilisateurs de ce macaron s'exposent à une amende de 135 euros.
En fait, c'est à la discrétion des conseils municipaux. Chaque conseil municipal, ou organe délibérant de l’EPCI ayant la compétence « transports urbains » peut définir les voies où une redevance de stationnement sera perçue (article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales). La délibération en fixe également la tarification.
Elle peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tarification spécifique pour certaines
catégories d’usagers (article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales).
Dans le cas où la commune décide d’accorder la gratuité aux personnes handicapées, la présentation de la carte de stationnement pour personnes handicapées est suffisante pour obtenir cette gratuité (article L 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles).
La politique tarifaire du stationnement et l’exonération de certaines personnes sont ainsi de la seule responsabilité de la ville. Il convient donc de se rapprocher des services de la mairie pour connaître la politique tarifaire pratiquée sur ces emplacements réservés.
