Le 31 mars 2018 prendra fin la « trêve hivernale » : dès le 1er avril, les expulsions de locataires seront à nouveau autorisées (environ 500 par an en moyenne en Haute-Vienne). France 3 Limousin vous donne des solutions pour éviter de connaître pareille extrémité.
Depuis une loi de 2014, la trêve hivernale prend désormais fin le 31 mars (et non plus le 15). Cette fin de trêve est synonyme d'expulsion, tel un spectre pour des locataires en situation inextricable.
Pour autant, cela ne signifie pas une mise à la rue dès le 1er avril. La loi encadre rigoureusement la pratique, pour des raisons précises, comme le défaut de paiement du loyer, le défaut d'assurance ou des troubles du voisinage. On ne peut pas expulser quelqu'un qui, par exemple, n'aurait pas payé sa facture de chauffage.
Pour expulser, il faut alors un jugement d'expulsion, qui est prononcé par le tribunal d'instance à l'encontre du locataire. Le propriétaire délivre alors un commandement de quitter les lieux, applicable au minimum dans les deux mois. Mais avant de connaître une telle situation, il existe des aides comme la commission DALO (droit au logement opposable) ou encore le Fonds de solidarité au Logement qui dépend de l'aide sociale.
Enfin, la majorité des propriétaires accepterait des conciliations privées, tels des échelonnement de paiement, avant d'engager une procédure d'expulsion.
